Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
RÉSUMÉ
[1] Mme Reelie a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Swoop concernant l’annulation de son billet pour un vol d’Edmonton (Alberta) à Abbotsford (Colombie-Britannique), le 12 janvier 2019. Mme Reelie a par la suite acheté un billet pour un vol de...
78-C-A-2020 | Décision | 2020-08-07