Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 381-390 sur 1241 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Islande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-59 | Détermination | 2022-05-19
Dans son arrêté no 2021-A-S-154, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-60 | Détermination | 2022-05-19
CONTEXTE
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande conjointe d’Airlines for America (A4A) et du Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA), au nom de leurs transporteurs aériens membres, dans laquelle ils demandent des exemptions conditionnelles à l’application...
A-2022-56 | Détermination | 2022-05-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-57 | Détermination | 2022-05-11
Dans sa détermination no A-2021-74, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2022-53 | Détermination | 2022-05-06
EW Discover, en son nom et au nom de Finnair, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à EW Discover d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des aéronefs avec...
A-2022-51 | Détermination | 2022-05-02
Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat - autorisation extrabilatérale
Air Transat a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter cinq vols supplémentaires par semaine du Canada à destination de la Colombie dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et la...
A-2022-52 | Détermination | 2022-05-02
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
La demande concerne l'exploitation commerciale d'un service aérien utilisant des drones pour le transport de marchandises.
Conformément au sous-alinéa 61a)(...
A-2022-45 | Détermination | 2022-04-27
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-46 | Détermination | 2022-04-27
INTRODUCTION
[1] IATA a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption des obligations relatives aux itinéraires qui sont énoncées à l’article 132 du RTA afin de permettre aux transporteurs aériens participants d’IATA d’utiliser sa base de données en ligne électronique, The Air...
A-2022-44 | Détermination | 2022-04-25