Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 14 avril 2011
DEMANDE déposée par VIA Rail Canada Inc. en vertu des articles 152.1 et 152.2 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin que l'Office des transports du Canada fixe par arrêté la somme que VIA Rail Canada Inc. doit payer pour l'utilisation de...
118-R-2011 | Décision | 2011-04-14