Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Affichage 1-10 sur 50 décisions.
Suite - Décision no. 278-AT-A-2000
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Chris Donszelmann conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Transat A.T. Inc. sur le vol no TS259 de Londres, en Angleterre...
708-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
le 20 décembre 1999
DEMANDE présentée par Jeanne Pelletier, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance avec fauteuil roulant fournie par Air Canada lors d'un voyage de retour à Victoria (Colombie-Britannique) en...
709-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-20
Suivi - Décision no 639-AT-A-2000
le 2 décembre 1999
DEMANDE présentée par Anna McLeod en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la réassignation des sièges et le niveau d'assistance à l'embarquement offert sur un vol effectué...
675-AT-A-1999 | Décision | 1999-12-02
le 25 novembre 1999
RELATIVE à la décision no 309-AT-A-1998 du 17 juin 1998 - Lufthansa German Airlines.
Référence no U 3570/96-12
CONTEXTE
Dans la décision no 323-A-1997 en date du 27 mai 1997, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la plainte déposée par Angela...
664-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-25
Suite - Décision no. 285-AT-A-2000
le 19 novembre 1999
DEMANDE présentée par Bob Brown, conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux difficultés qui ont découlé du maniement de son fauteuil roulant électrique et aux...
649-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-19
le 16 novembre 1999
DEMANDE présentée par George S. Clark-Dunning, en vertu des paragraphes 172(1) et 172(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la non-prestation d'assistance avec fauteuil roulant lors d'un voyage entre Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard...
640-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-16
le 12 novembre 1999
DEMANDE présentée par Kristopher Rhine conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le fait qu'Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Horizon Air n'a pas transporté son...
632-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-12
le 10 novembre 1999
DEMANDE présentée par Penny Goldberg conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges par Air Canada sur des vols entre Toronto (Ontario) et Winnipeg (Manitoba) le 31 mars et le 5 avril 1999....
627-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-10
le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce publiée par...
608-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-02
le 2 novembre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro sans frais d'ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) dans une annonce...
609-AT-A-1999 | Décision | 1999-11-02