Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 12 juillet 1993
RELATIVE au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (...
445-R-1993 | Décision | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom de la municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse) conformément aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment à l'article 201, en vue d'obtenir l'...
1993-R-213 | Arrêté | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du District municipal de Kneehill #48 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-212 | Arrêté | 1993-07-12
le 12 juillet 1993
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'...
1993-R-211 | Arrêté | 1993-07-12