Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 13 mars 1998
RELATIVE au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 octobre 1997; à l'avis d'opposition déposé par Point Tupper Marine Services Ltd.; et à l'intervention d'appui à l'avis d'...
103-W-1998 | Décision | 1998-03-13