Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 8 janvier 1999
RELATIF à l'exploitation d'un vol affrété par Premiair A/S au nom de Skyservice Airlines Inc./Lignes aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice sans que cette dernière n'ait reçu la confirmation de l'Office des Transports du Canada.
Référence no...
1999-A-10 | Arrêté | 1999-01-08