Décisions et déterminations
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Affichage 1-10 sur 95 décisions.
le 30 avril 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Global Marine Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « GSF GRAND BANKS », une unité mobile de forage en mer battant pavillon vanuatan, afin...
212-W-2007 | Décision | 2007-04-30
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-151
le 27 avril 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Lisa Flite Corporation exerçant son activité sous le nom de Lease-A-Flight - Licence no 967465.
Référence no M4211/L78-2
La licence no 967465...
2007-A-129 | Arrêté | 2007-04-27
le 27 avril 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Lake Region Air, Inc. - Licence no 040118.
Référence no M4211/L203-2
La licence no 040118 prévoit que Lake Region Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
2007-A-131 | Arrêté | 2007-04-27
le 27 avril 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Murray Aviation, Inc. - Licence no 967769.
Référence no M4211/M88-2
La licence no 967769 prévoit que Murray Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...
2007-A-130 | Arrêté | 2007-04-27
le 27 avril 2007
DEMANDE présentée par MyTravel Airways Limited conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Royaume-Uni et des points...
207-A-2007 | Décision | 2007-04-27
le 27 avril 2007
RELATIF à une demande en vue d'obtenir une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Oasis Hong Kong Airlines Limited exerçant son activité sous le nom d'Oasis Hong Kong Airlines de vendre, directement ou...
2007-A-132 | Arrêté | 2007-04-27
le 27 avril 2007
DEMANDE présentée par Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan, en son nom et au nom de Icelandair ehf, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports...
210-A-2007 | Décision | 2007-04-27
le 27 avril 2007
DEMANDE présentée par Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan, en son nom et au nom de Neos S.p.A., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens...
209-A-2007 | Décision | 2007-04-27
le 27 avril 2007
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Transat (ci-après Air Transat), en son nom et au nom de MyTravel Airways Limited, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du...
208-A-2007 | Décision | 2007-04-27
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2007-2008 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III, de la Loi sur les transports au...
211-R-2007 | Décision | 2007-04-27