Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 17 mai 1999
DEMANDE déposée par Ed Parkhill, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le refus d'Air BC Limited, exerçant son activité sous le nom d'AirBC, de le laisser voyager sans accompagnateur entre Regina (Saskatchewan...
246-AT-A-1999 | Décision | 1999-05-17