Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 24 septembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967420 imposée par l'arrêté no 1999-A-427 du 23 septembre 1999 - Eastway Aviation, Inc.
Référence no M4211/E75-2
Aux termes de la licence no 967420, Eastway Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
1999-A-429 | Arrêté | 1999-09-24
le 24 septembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Jet Solutions L.L.C. faisant affaires sous la raison sociale de Alliance Executive Charter Services en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui...
1999-A-430 | Arrêté | 1999-09-24