Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 4 juillet 2000
RELATIF à une demande présentée par PS Air, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/P299-2
PS Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports...
2000-A-236 | Arrêté | 2000-07-04
le 4 juillet 2000
RELATIF à la suspension des licences nos 962189 et 967028 imposée par l'arrêté no 2000-A-167 du 17 mai 2000 - 414660 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Business Flights.
Références nos M4210/B144-1M4210/B144-2
Aux termes de la licence no 962189, 414660 Alberta...
2000-A-235 | Arrêté | 2000-07-04
le 4 juillet 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Consolidated Charter Service, Inc. - Licence no 967281.
Référence no M4211/C240-2
Aux termes de la licence no 967281, Consolidated Charter Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
2000-A-234 | Arrêté | 2000-07-04