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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) accuse réception de la lettre adressée aux avocats de l'Office en date du 13 octobre 1999 par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) qui portait sur l'échéancier imminent pour une détermination de la valeur nette de...
LET-R-253-1999 | Lettre-décision | 1999-10-14