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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Suivi - décision no 46-AT-MV-2004
le 10 octobre 2000
DEMANDE présentée par Steven Fletcher, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, S.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau de service qui lui a été offert au moment où il a tenté d'obtenir des services de transport...
627-AT-MV-2000 | Décision | 2000-10-10