Demande : transfert et cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer

Comment l'Office peut-il vous aider?

L'Office peut aider les parties intéressées, les companies de chemin de fer, les gouvernements et autres parties dans quatre domaines associés au processus de transfert ou de cessation d'exploitation, ainsi que le prévoit la partie III, section V de la Loi sur les transports du Canada.

Suivant la demande d'une partie, l'Office peut aider en :

• établissant si la ligne en cause est sujette au processus de transfert ou de cessation d'exploitation;
• veillant à ce que le processus de transfert et de cessation d'exploitation soit suivi;
• veillant à ce que la compagnie de chemin de fer et la partie intéressée négocient de bonne foi;
• déterminant la valeur nette de récupération d'une ligne de chemin de fer si un gouvernement et une compagnie ne parviennent pas à s'entendre.

Si les procédures décrites dans la Loi sont suivies et que personne, y compris les différents ordres de gouvernement, ne souhaite acquérir la ligne, la compagnie de chemin de fer est libre de cesser ses activités et peut disposer de ses actifs comme elle le souhaite.

Déterminations au sujet de lignes de chemin de fer

Le processus de transfert et de cessation d'exploitation des lignes de chemin de fer s'applique à toutes les lignes appartenant à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Dans le contexte de ce processus, la définition de « ligne de chemin de fer » ne comprend pas les « voies de cour de triage, les voies d'évitement, les épis ou toute autre voie auxiliaire d'une ligne de chemin de fer ».

L'Office peut déterminer si une voie ferrée particulière constitue une ligne de chemin de fer, et si par conséquent le processus de transfert ou de cessation d'exploitation s'applique à la voie en question.

Déterminations sur la valeur nette de récupération

L'Office peut être invité à certains moments à déterminer la valeur nette de récupération des éléments d'actif pertinents de la ligne de chemin de fer dans le but d'en faciliter le transfert de façon ordonnée.

Les exigences associées à ce type de demandes sont décrites dans la partie 2 des Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération.

Comment déposer une demande

Pour soumettre une demande à l’Office, veuillez nous faire parvenir une demande écrite et signée au Secrétariat de l'Office. 

Vous devriez également envoyer une copie de l'entente à chaque partie en cause.