Franchissements ferroviaires

Avez-vous un différend à propos d’un franchissement ferroviaire? Si vous êtes incapable de le régler directement avec l’autre partie, l’OTC peut vous aider. Nous réglons les différends faisant intervenir :

  • des propriétaires fonciers qui n’arrivent pas à s’entendre avec une compagnie de chemin de fer concernant la construction ou l’entretien de passages privés (y compris les passages à niveau de ferme). Nous pouvons également expliquer qui paye pour les différents types de passages privés;
  • des administrations routières ou des entreprises de services publics et des compagnies de chemin de fer qui n’arrivent pas à s’entendre sur la construction ou l’entretien (ce qui comprend les modifications et la reconstruction) d’un franchissement routier ou par desserte. Dans ces cas, l’OTC peut également régler les différends sur la répartition des coûts afférents. De plus, si vous avez une entente signée relative à un franchissement routier ou par desserte, l’OTC peut prendre des mesures qui seraient assimilées à un arrêté qu’il prendrait dans le but de faire respecter des dispositions en matière de construction, d’entretien ou de coûts;
  • des compagnies de chemin de fer qui n’arrivent pas à s’entendre avec d’autres compagnies de chemin de fer concernant la construction d’une ligne de chemin de fer croisant une autre ligne de chemin de fer.

Dans un premier temps, vous devez toujours essayer de régler le différend par vous-même. Si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre, nous pouvons travailler avec chacun de vous, souvent par téléphone, pour vous aider à conclure une entente. C’est l’option la plus rapide et la plus informelle de toutes, et elle comprend nos services de facilitation et de médiation

Si vous préférez une approche plus formelle, vous pouvez déposer par écrit une demande [à l’OTC pour qu’il règle] le différend. […you may apply in writing to ask CTA Members , to settle the dispute.] Les membres de l’OTC entendront vos arguments et ceux de l’autre partie et rendront une décision. Cette option, qu’on appelle le processus décisionnel formel, peut durer plusieurs mois.
Pour plus de détails sur les options à votre disposition, vous pouvez appeler à notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire au 1-877-850-7148. Vous pouvez également lire notre guide intitulé Franchissements : Un outil d’information.

Notez que l’OTC ne règle pas les différends qui portent sur les normes de sécurité des franchissements. Pour des questions à ce sujet, visitez la page de Transports Canada sur les franchissements.

Pour en savoir plus sur les franchissements

Pour en savoir plus concernant les ententes sur les franchissements routiers et par desserte

Avez-vous déjà une entente signée pour un franchissement routier ou par desserte? Vous pourriez nous envoyer une copie de votre entente ou de toute version modifiée. Nous la conserverons dans nos archives dans l’éventualité d’un différend concernant cette entente, et nous pourrons, sur demande de l’une ou l’autre des parties, prendre des mesures pour la faire respecter, comme s’il s’agissait d’un arrêté de l’OTC.  

Pour nous soumettre votre entente sur un franchissement routier ou par desserte, vous pouvez utiliser notre formulaire de présentation d’ententes relatives aux franchissements ferroviaires. Nous conservons une liste des ententes que nous recevons. 

Date de modification :