Règlement des différends relatifs au transport fédéral

Qu'est-ce que le processus décisionnel formel?

Un processus structuré dans le cadre duquel chaque partie présente ses arguments et ses éléments de preuve à une formation d’un ou de plusieurs membres de l’Office.

Type de différends Résultat possible Délai de traitement

Une formation d’un ou de plusieurs membres de l’Office émet une décision qui est exécutoire pour les parties et rendue publique.

85 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.

Différends de nature complexe, 65 jours ouvrables après la clôture des actes de procédure.

Pour comparer les services de règlement des différends de l'Office, consultez l'aperçu et la FAQ.

Comment fonctionne le processus décisionnel formel

Le personnel de l’Office examine toute demande déposée pour s’assurer qu’elle est complète.

Un ou plusieurs membres de l’Office – qu’on appelle la formation de membres – seront affectés au cas. Les membres sont nommés par le Gouverneur en conseil et ils agissent comme des juges. À la fin du processus, la formation de membres prendra une décision qui est définitive et exécutoire, comme une décision d’une cour.

Chaque partie se voit accorder l’occasion de présenter son cas à la formation de membres. La plupart des cas sont réglés au moyen de présentations écrites. Dans certains cas, l’Office pourrait tenir une audience. Cela permet à la formation de contre-interroger les parties et d'entendre la présentation des experts relativement aux éléments de preuve. Les audiences sont généralement publiques.

Si d'autres personnes ont un intérêt pour un cas en cours, elles peuvent déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention. L'Office tiendra compte des commentaires formulés dans les énoncés de position et dans les interventions dans son processus de prise de décision. 

Une fois que les deux parties ont présenté leurs arguments, la formation de membres considérera les arguments, les éléments de preuve qui ont été déposés, de même que les lois et les règlements et les principes juridiques qui s’appliquent à l’affaire. Parfois, l’Office pourrait exiger le dépôt de renseignements supplémentaires avant de prendre sa décision définitive.

Pour en apprendre davantage, consultez Comment fonctionne le processus décisionnel formel.

Comment déposer une demande

La demande est une étape clé dans l’instance de règlement d’un différend – elle constitue la principale occasion d’énoncer vos arguments et de fournir vos éléments de preuve. Vous êtes responsable d'inclure dans votre demande des éléments de preuve qui sont suffisamment convaincants pour prouver ce que vous avancez.
Pour de plus amples renseignements, consulter l'article 18 des règles sur le règlement des différends.

Avant de déposer votre demande :

Présenter une demande

Note : Si vous souhaitez déposer une demande dans un format différent, il vous incombe de fournir tous les renseignements énoncés à l’annexe 5 des règles sur le règlement des différends et de respecter toutes les exigences relatives au dépôt énoncées dans ces règles. 

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