Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération - Description textuelle

Processus de transfert ou de cessation d'exploitation d'une ligne de chemin de fer

Ce diagramme montre le processus de transfert ou de cessation d’exploitation d’une ligne de chemin de fer. En premier lieu, en vertu du paragraphe 141(1) de la Loi, la compagnie de chemin de fer doit inscrire la ligne de chemin de fer dans son plan triennal.Par la suite, en conformité avec le paragraphe 143(1) de la Loi, la compagnie doit faire connaître le fait que le droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne de chemin de fer peut être transféré.

Si aucune partie intéressée ne se manifeste, la ligne de chemin de fer n’est pas transférée à un exploitant tiers. En application du paragraphe 144(4) de la Loi, si une partie se montre intéressée, la compagnie de chemin de fer et la partie disposent, pour conclure une entente, d'un délai de six mois à compter de l’expiration du délai prévu par l’annonce.Si une entente est conclue, la ligne de chemin de fer est transférée à un exploitant tiers; à défaut d’une entente, une demande de détermination de la VNR pourra être présentée. Si aucune demande de détermination de la VNR n'intervient, la ligne de chemin de fer n’est pas transférée à un exploitant tiers.Dans le cadre d'une demande, l’Office devra déterminer la VNR en vertu du paragraphe 144(3.1) de la Loi.Si une entente est conclue à ce stade du processus, la ligne de chemin de fer est transférée à un exploitant tiers; dans le cas contraire, la ligne de chemin de fer n’est pas transférée à un exploitant tiers.

Une fois établi que la ligne de chemin de fer ne sera pas transférée à un exploitant tiers, elle doit être offerte aux divers ordres de gouvernement, conformément à l’article 145 de la Loi. À ce stade du processus, il est possible de procéder à une demande de VNR non contraignante. Si tel n’est pas le cas et si l’offre présentée à ce point-ci est refusée, la ligne de chemin de fer n’est pas transférée au gouvernement. Dans un tel cas, la compagnie de chemin de fer est libre de cesser l’exploitation de la ligne de chemin de fer.

Si une demande de VNR non contraignante est présentée, l’Office procédera à la détermination de la VNR en vertu du paragraphe 146.3(1) de la Loi. Si l’offre présentée à ce moment‑là est refusée, la ligne de chemin de fer n’est pas transférée au gouvernement. Dans un tel cas, la compagnie de chemin de fer est libre de cesser l’exploitation de la ligne de chemin de fer. Si une telle offre est acceptée, une demande de VNR à force exécutoire pourra être présentée à ce stade du processus. À défaut d'une telle demande, la ligne de chemin de fer est transférée au gouvernement. En cas de demande de VNR à force exécutoire, l’Office procédera à la détermination de la VNR en conformité avec l'article 145.5 de la Loi. La ligne de chemin de fer est alors transférée au gouvernement.^{retour au figure 1}

Processus de démantèlement d'une voie d'évitement ou d'un épi dans une région métropolitaine (ce qui comprend une gare et les modifications requises)

Ce diagramme montre le processus de transfert ou de cessation d’exploitation d’une voie d’évitement ou d’un épi dans une région métropolitaine. En premier lieu, en vertu du paragraphe 146.2(2) de la Loi, la compagnie de chemin de fer doit publier sur son site Internet la liste des voies d’évitement et des épis à démonter qui sont situés dans les régions métropolitaines.En outre, conformément au paragraphe 146.2(3) de la Loi, la compagnie ne peut démonter une voie d’évitement ou un épi que s’il figure sur la liste depuis au moins douze mois. De même, selon le paragraphe 146.2(4) de la Loi, la compagnie de chemin de fer ne peut démonter une voie d'évitement ou un épi avant de l'avoir offert à tous les ordres de gouvernement ainsi qu’aux administrations de transport de banlieue.

À ce stade du processus, il est possible de procéder à une demande de VNR non contraignante. Si tel n’est pas le cas et si l’offre présentée à ce point-ci est refusée, la voie d'évitement ou l'épi n'est pas transféré au gouvernement. Dans un tel cas, la compagnie de chemin de fer est libre de cesser l’exploitation de la voie d’évitement ou de l’épi situé dans une région métropolitaine.

Si une demande de VNR non contraignante est présentée, l’Office procédera à la détermination de la VNR en vertu du paragraphe 146.3(1) de la Loi. Si l’offre présentée à ce moment‑là est refusée, la voie d'évitement ou l'épi n'est pas transféré au gouvernement. Dans un tel cas, la compagnie de chemin de fer est libre de cesser l’exploitation de la voie d’évitement ou de l’épi situé dans une région métropolitaine.

Si une telle offre est acceptée, une demande de VNR à force exécutoire pourra être présentée à ce stade du processus. À défaut d'une telle demande, la voie d'évitement ou l'épi est transféré au gouvernement. En cas de demande de VNR à force exécutoire, l’Office procédera à la détermination de la VNR en vertu du paragraphe 146.2(7) de la Loi. La voie d'évitement ou l'épi est alors transféré au gouvernement. ^{retour au figure 2}