Décision n° 65-A-2017

le 30 mars 2017
DEMANDE présentée par SriLankan Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de SriLankan Airlines (demanderesse) conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
17-00115

La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation, en partage de codes,  d’un service international régulier suivant l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka énoncée dans un procès-verbal signé le 5 décembre 2016 ( Entente).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’ Entente ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’ Entente.
  2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’ Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Sri Lanka et le Canada.

Membre(s)

Stephen Campbell
Revenir à décisions
Date de modification :