Détermination n° A-2017-34
le 26 avril 2017
DEMANDE présentée par ELT Aviation Ltd. (demanderesse) conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).
Numéro de cas :
17-01080
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence.
Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à la condition qui suit :
La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Membre(s)
P. Paul Fitzgerald
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