Détermination n° A-2017-49

le 12 mai 2017
DEMANDE présentée par FLYGTA Inc. (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
17-02371

La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Cette détermination prend effet le 9 mai 2017, date à laquelle elle a été communiquée par courriel à la demanderesse.

Membre(s)

William G. McMurray
Date de modification :