Plan prospectif de la réglementation : de 2024 à 2026 – Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

En juin 2023, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (Loi) et ajoutant de nouvelles dispositions législatives que l’OTC devra administrer. En vertu du paragraphe 177(1) de la Loi, pour que l’OTC puisse imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans les cas de non-conformité à la Loi, les dispositions doivent être mentionnées dans le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (RDT). Les modifications désigneront un certain nombre de dispositions à cette fin.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de coopération en matière de réglementation.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées auraient un impact positif sur les Canadiens en favorisant la conformité aux exigences législatives. La capacité d’imposer des SAP en cas de non-conformité procure à l’OTC un outil important pour mener de manière efficace ses activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi.

Consultations

Les dernières modifications devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Personne-ressource de l’OTC

Mary Johnson
Chef d’équipe, Conseillère principale des politiques
Direction de l’analyse et des affaires réglementaires
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Mary.Johnson@otc-cta.gc.ca