Le projet de loi C-81 - Loi canadienne sur l’accessibilité
De la conception à la réalité : les transports accessibles en vertu du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles
La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette loi améliore l’accessibilité en modifiant la Loi sur les transports au Canada afin de donner à l’Office des transports du Canada (OTC) de nouveaux outils pour améliorer l’accessibilité du réseau de transport national.
Nouveaux outils
Pouvoir de lancer des enquêtes de sa propre initiative
L’OTC a maintenant le pouvoir d’agir de sa propre initiative, ce qui lui permet de lancer une enquête, qu’une plainte ait été déposée ou non, avec l’approbation du ministre des Transports. La décision de lancer une enquête de sa propre initiative peut être indiquée lorsque l’OTC estime qu’une question est urgente ou de portée générale, ou encore qu’elle fait l’objet d’un grand nombre de plaintes qu’il est préférable de traiter au moyen d’un seul processus.
Cette nouvelle disposition permet à l’OTC d’adopter des mesures afin d’éliminer les obstacles abusifs à l’accessibilité de manière proactive, plutôt qu’au cas par cas, et de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier les personnes handicapées affectées.
État d’avancement
Cette disposition est maintenant en vigueur.
Pouvoirs d’indemnisation
L’OTC dispose de nouveaux pouvoirs lui permettant d’accorder une indemnité pouvant atteindre 20 000 $ pour les pertes de salaire, les souffrances et douleurs subies, et pour un acte délibéré ou inconsidéré, lorsqu’il conclut qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées. Ce pouvoir d’accorder une indemnité s’apparente à celui du Tribunal canadien des droits de la personne.
État d’avancement
Cette disposition est maintenant en vigueur.
Pouvoir d’exiger la prise de mesures correctives en cas d’obstacle abusif
Si l’OTC est de l'avis qu'il existe un obstacle abusif à une personne, même si le fournisseur de service de transport est conforme au règlement, il est en mesure d'ordonner des mesures correctives.
État d’avancement
Cette disposition est maintenant en vigueur.
Application de la loi
L’OTC dispose de nouveaux outils de surveillance et d’application de la loi qui l’aideront à s’assurer que les fournisseurs de services de transport fédéraux respectent leurs obligations réglementaires en matière d’accessibilité. L’un de ces outils est la capacité de dresser des procès-verbaux (avec des avertissements ou des sanctions pour la violation) et de conclure des transactions.
État d’avancement
Cette disposition est maintenant en vigueur.
Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Les agents verbalisateurs désignés de l’OTC auront le pouvoir d’imposer des SAP pouvant atteindre 250 000 $ en cas de non-respect de certaines dispositions de règlements liées à l’accessibilité et de certaines obligations prévues dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Il s’agit d’une hausse par rapport à la sanction maximale actuelle de 25 000 $.
État d’avancement
L’OTC élabore un nouveau cadre pour l’imposition des SAP allant jusqu’à 250 000 $ par violation. Il sera mis en œuvre d’ici l'été 2020. L’adoption de ce nouveau cadre devrait coïncider avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Règlement sur la planification et la production de rapports
Le pouvoir de réglementation de l’OTC sera élargi pour prévoir les obligations des fournisseurs de services de transport en ce qui concerne les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape. L’OTC élaborera un règlement pour définir ces nouvelles obligations ainsi que la manière d’en exercer la surveillance et d’en assurer le respect.
État d’avancement
L’OTC lancera des consultations auprès des intervenants à l’automne 2019, dans le but de publier ce règlement dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici l’été 2021.
Approche « sans fausse route »
En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les organismes fédéraux sont tenus de collaborer et de coordonner leurs efforts afin d’assurer le renvoi rapide et efficace des plaintes liées à l’accessibilité. Il est question ici du commissaire à l’accessibilité, de l’OTC, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de la Commission canadienne des droits de la personne et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Ces organismes ont élaboré une approche commune pour permettre un traitement simple des plaintes relatives à l’accessibilité, quel que soit l’organisme qui les reçoit.
Cette approche, appelée « sans fausse route », permettra de réduire au minimum le fardeau administratif et la confusion pour les plaignants. L’organisme qui reçoit une plainte qui ne relève pas de son mandat sera responsable de la transmettre rapidement à l’organisme compétent.
État d’avancement
Les organismes responsables de l'application de la Loi canadienne sur l’accessibilité ont annoncé l'établissement du Conseil d'accessibilité Canadien. Le Conseil prend des mesures pour impliquer les intervenants, y compris les personnes directement concernées, afin que les expériences vécues des personnes handicapées informent les travaux du Conseil.
Renseignements additionnels
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