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Prolongation du délai pour le dépôt de commentaires

le 21 janvier 2011

Référence no T 6275-17


En ce qui concerne l'examen de la méthode d'établissement du coût du capital ferroviaire, des demandes ont été reçues, de la Coalition des expéditeurs par rail (CER) le 14 janvier 2011, et de la Western Canadian Shippers Coalition (WCSC) le 17 janvier 2011, en vue d'obtenir une prolongation du délai de présentation des commentaires initiaux sur la méthode qui devrait être utilisée par l'Office des transports du Canada (Office) pour établir le coût de capital des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. Ces deux organismes ont demandé que la date de leur présentation initiale soit reportée du 31 janvier 2011 au 30 avril 2011.

CER indique que l'expert qu'elle aimerait engager n'est pas disponible avant la fin février et que les autres dossiers réglementaires auquel elle participe continuent de demander du temps, de l'attention et des ressources à elle-même, mais aussi à ses associations membres et aux expéditeurs individuels. CER cite une demande de commentaires de l'Office sur les tarifs à diffusion restreinte, l'examen judiciaire de la décision du Cabinet sur la présentation de l'Association canadienne de transport industriel au gouverneur en conseil et le rapport final sur l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, comme autres initiatives auxquelles les expéditeurs devront répondre au cours des prochaines semaines.

Parmi les raisons invoquées, WCSC avance que, jusqu'à assez récemment, elle n'avait pas été en mesure de trouver un expert ayant l'expérience requise. WCSC indique qu'elle a maintenant pu réserver les services d'un expert, mais que cet expert a besoin de temps pour prendre connaissance des questions de sa base de clients variés et que les membres de WCSC ont également besoin de temps pour acquérir, avec l'aide de cet expert, une bonne connaissance du sujet afin de pouvoir faire des commentaires avisés.

Dans son examen de ces demandes, l'Office constate que les parties à cette consultation ont disposé d'un délai d'une durée considérable et raisonnable pour préparer leur participation. Un préavis donnant des délais provisoires avait été communiqué en septembre 2010 et un échéancier définitif pour les présentations, qui tenait compte des autres demandes réglementaires imposées aux ressources des participants, a été divulgué dans le cadre de la Décision LET-R-185-2010, rendue le 4 novembre 2010.

L'Office remarque également que CER et WCSC n'ont pas avisé l'Office de quelque problème ou conflit qu'elles pouvaient rencontrer à respecter les délais de présentation indiqués dans cette lettre de décision avant que le délai ne devienne imminent.

La complexité des sujets à l'étude peut exiger des intervenants qu'ils recherchent l'avis d'experts et pourrait nécessiter une audience. Toutes les parties doivent garder en tête que des demandes de prolongation de délai tardives peuvent avoir des répercussions sur les échéanciers futurs, ce qui pourrait être dérangeant et frustrant pour d'autres participants.

Cela dit, l'objectif du processus d'examen est de fournir à tous les participants une occasion équitable de soumettre leurs opinions et commentaires.

En conséquence, l'Office va repousser le délai de présentation des commentaires initiaux sur la méthode d'établissement du coût du capital, du 31 janvier 2011, qui était la date d'origine, au 31 mars 2011. Ensuite, la date à laquelle les présentations seront mises à la disposition des autres parties est fixée au 5 avril 2011 et le délai imparti aux participants pour répondre aux présentations initiales est le 29 avril 2011. La décision de savoir si une audience publique est requise sera prise et communiquée aux participants avant le 31 mai 2011. S'il est décidé qu'une audience publique doit avoir lieu, celle-ci devrait se tenir à Ottawa en septembre 2011.

L'Office s'est donné pour objectif d'intégrer les résultats de ce processus dans le calcul de l'indice des prix composite afférent au volume de 2012-2013, processus qui commencera vers la fin 2011. Dans cette optique, l'Office s'attend à ce que toutes les parties respectent scrupuleusement les échéanciers fixés par lui.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Dale McKeague au 819-997-4914.

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