État des résultats prospectif - Pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2024

État des résultats prospectif (non audité) - Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées) - Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 1er décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Le mandat et les activités de l'OTC resteront, pour l’essentiel, les mêmes que les années précédentes.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application de la loi.
3. En fonction des ressources accordées, l’OTC produira les résultats attendus aux termes de son Plan ministériel.
4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’OTC via le budget principal des dépenses 2022-2023.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'OTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

1. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
2. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
3. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
4. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, l’OTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges liées aux opérations de l'OTC sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement.   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges comprennent également les provisions pour refléter les changements de la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les comptes clients et la désuétude des stocks, ou les passifs, y compris les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie.

Les charges comprennent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Tous les revenus, incluant les sanctions administratives pécuniaires, les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information), et les gains sur disposition d’actifs, sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs  de l’OTC. Bien que l’on s’attend à ce que la présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’OTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le résultat du coût de fonctionnement net de l’OTC diffère selon qu’il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants  :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

b) Autorisations demandées (en dollars)