États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'OTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’OTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’OTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’OTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'OTC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'OTC, à l'adresse suivante : le site Web de l'OTC.

Les états financiers de l’OTC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	3 512 179 $	4 819 146 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 400 693	2 610 094
Avantages sociaux futurs (note 5)	755 369	882 839
Total des passifs	6 668 241	8 312 079
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	3 333 235	4 809 879
Débiteurs et avances (note 6)	484 021	215 640
Total des actifs financiers bruts	3 817 256	5 025 519
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(162 058)	(71 096)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(162 058)	(71 096)
Total des actifs financiers nets	3 655 198	4 954 423
Dette nette de l'Office	3 013 043	3 357 656
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	263 982	294 310
Stocks	38 566	38 566
Immobilisations corporelles (note 7)	757 038	778 947
Total des actifs non financiers	1 059 586	1 111 823
Situation financière nette de l'Office	(1 953 457) $	(2 245 833) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport	27 257 334 $	32 606 817 $	34 963 138 $
Services internes	11 461 446	13 766 788	11 843 277
Total des charges	38 718 780	46 373 605	46 806 415
Revenus
Revenus provenant d'amendes	131 150	605 433	22 750
Ventes de biens et services	60	-	-
Gain sur disposition d'actifs	-	-	6 486
Revenus divers	-	80	734
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(131 210)	(605 433)	(22 750)
Total des revenus	-	80	7 220
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	38 718 780 $	46 373 525 $	46 799 195 $
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		44 254 544	40 296 419
Variations des montants à recevoir du Trésor		(1 476 644)	1 094 580
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		3 815 654	4 947 729
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux		72 347	21 862
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(292 376)	438 605
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice		(2 245 833)	(1 807 228)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice		(1 953 457) $	(2 245 833) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(292 376) $	438 605 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	267 837	310 805
Amortissement des immobilisations corporelles	(289 746)	(226 152)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(8 220)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	6 486
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(21 909)	82 919
Variation due aux stocks	-	(2 021)
Variation due aux charges payées d'avance	(30 328)	168 871
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office	(344 613)	688 374
Dette nette de l'Office – début de l'exercice	3 357 656	2 669 282
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice	3 013 043	3 357 656

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars(en dollars)

	2022	2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	46 373 525 $	46 799 195 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(289 746)	(226 152)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	-	6 486
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(3 815 654)	(4 947 729)
Transfert net de trop-payé de salaires à (par) un autre ministère	(72 347)	(21 862)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	177 419	(14 347)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(30 328)	168 871
Augmentation (diminution) des stocks	-	(2 021)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	1 306 967	(1 021 347)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	209 401	(877 140)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	127 470	129 880
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	43 986 707	39 993 834
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	267 837	310 805
Produits de l'alinénation d'immobilisations corporelles	-	(8 220)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	267 837	302 585
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	44 254 544 $	40 296 419 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'OTC a été créé avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) le 1^er juillet 1996, succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. L'OTC est le plus ancien tribunal quasi judiciaire indépendant et le plus ancien organisme de réglementation du Canada, ayant été créé sous sa forme originale en 1904. L'OTC a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. 

L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Dans l'exécution de sa mission, l'OTC opère dans les responsabilités essentielles suivantes:

• Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport. Cette responsabilité essentielle est appuyée par les trois programmes clés suivants:
  • Déterminations et conformité: Ce programme fournit des analyses et formule des recommandations lorsque des déterminations sont requises de la part de l’OTC (p. ex. les demandes de licences d’exploitation de services aériens) avant d’entreprendre des activités sur le marché. Il surveille aussi la conformité aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’aux décisions, aux arrêtés et aux déterminations de l’OTC et veille à la prise de mesures d’application en cas de non-conformité.
  • Règlement des différends: Ce programme offre des services de règlement des différends, sur demande, pour des différends ayant trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime et à l’accessibilité qui relèvent de la compétence de l’OTC. À cette fin, il applique tout un éventail d’approches allant de la facilitation et la médiation, qui sont relativement informelles, à l’arbitrage et au processus décisionnel formel, lesquels sont plus formels.
  • Analyse et liaison: Ce programme dirige la modernisation de la réglementation de l’OTC et mène des recherches, effectue des analyses et fournit des conseils législatifs à caractère stratégique concernant le système de transport national et les questions clés. Il accroît l’accessibilité du réseau de transport fédéral. Ce programme dirige aussi les partenariats externes, les communications et les efforts de sensibilisation de l'OTC.
• Services internes. Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, tel que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'OTC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'OTC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’OTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’OTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’OTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’OTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’OTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Tous les autres revenus, incluant les revenus provenant d'amendes, sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’OTC. Bien que l’on s’attend à ce que la présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'OTC découlant du régime. La responsabilité de l'OTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement net.

h) Stocks

Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen et sont constitués de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service est jugé périmé et est radié.

i) Immobilisations corporelles

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	7 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Meubles	10 ans
Véhicules	7 ans

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisation applicable au cours de l'année de leur mise en service et ne sont pas amortis avant d'être mis en service.

j) Passifs éventuel

Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

k) Actifs éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. ) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. ) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L’OTC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’OTC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	46 373 525 $	46 799 195 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(289 746)	(226 152)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	6 486
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(3 815 654)	(4 947 729)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	209 401	(877 140)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	127 470	129 880
Dépense pour mauvaises créances	(48 346)	-
Remboursement de charges des exercices antérieurs	96 569	9 556
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(1 689)	423
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(3 721 995)	(5 904 676)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	267 837	310 805
Prêts émis au nom du gouvernement	(1 152)	25 055
Augmentation (diminution) des stocks	-	(2 021)
Augmentation (diminution) charges payées d'avance	(30 328)	168 871
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	236 357	502 710
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	42 887 887 $	41 397 229 $

b) Autorisations fournies et utilisées

	2022	2021
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement	41 320 362	41 429 446
Montants législatifs	4 434 112	4 638 078
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(2 866 587)	(4 670 295)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	42 887 887 $	41 397 229 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OTC :

	2022	2021
Créditeurs – autres ministères et organismes	758 950 $	1 252 203 $
Créditeurs – parties externes	767 288	983 704
Total des créditeurs	1 526 238	2 235 907
Charges à payer	1 985 941	2 583 239
Total des créditeurs et des charges à payer	3 512 179 $	4 819 146 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’OTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'OTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022, s’élève à 2 995 686 $ (3 159 415 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OTC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	882 839 $	1 012 719 $
Charge pour l'exercice	94 496	50 310
Prestations versées pendant l'exercice	(221 966)	(180 190)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	755 369 $	882 839 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’OTC :

	2022	2021
Débiteurs – autres ministères et organismes	320 085 $	123 006 $
Débiteurs – parties externes	212 282	74 823
Avances aux employés	-	17 811
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(48 346)	-
Débiteurs bruts	484 021	215 640
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(162 058)	(71 096)
Débiteurs nets	321 963 $	144 544 $

7. Immobilisations corporelles

Coûts

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	105 746 $	-	-	-	105 746 $
Matériel informatique	2 723 127	15 077	-	(88 371)	2 649 833
Logiciels informatiques	4 077 784	252 760	-	-	4 330 544
Meubles	665 441	-	-	-	665 441
Véhicules	35 600	-	-	-	35 600
Total	7 607 698 $	267 837 $	-	(88,371) $	7 787 164 $

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	105 746 $	-	-	-	105 746 $
Matériel informatique	2 024 388	237 459	-	(88 371)	2 173 476
Logiciels informatiques	4 038 405	42 414	-	-	4 080 819
Furniture	656,398	4 787	-	-	661 185
Vehicles	3 814	5 086	-	-	8 900
Total	6 828 751 $	289 746 $	-	(88,371) $	7,030,126 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations	2022	2021
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	476 357	698 739
Logiciels informatiques	249 725	39 379
Furniture	4 256	9 043
Vehicles	26 700	31 786
Total	757,038 $	778,947 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’OTC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’OTC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2023	2024	2025	2026 et ultérieurs	Total
Services professionnels et spécialisés	689 205 $	116 698 $	63 402 $	21 436 $	890 741 $
Ententes de maintenance des logiciels	664 640	300 994	228 254	243 023	1 436 911
Machines et matériel	35 490	42 193	13 250	-	90 933
Autres biens et services	194 700	49 200	19 560	-	263 460
Total	1 584 035 $	509 085 $	324 466 $	264 459 $	2 682 045 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’OTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’OTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

	2022	2021
Installations	949 611 $	2 199 023 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	2 860 223	2 748 706
Indemnisation des accidentés du travail	5 820	-
Total	3 815 654 $	4 947 729 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

	2022	2021
Charges	8 428 432 $	7 331 786 $
Revenus	-	-
Total	8 428 432 $	7 331 786 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l’OTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport	Services internes	Total 2022	Total 2021
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	30 485 850 $	7 567 967 $	38 053 817 $	39 678 823 $
Services professionnels et spécialisés	895 473	3 601 199	4 496 672	2 095 154
Location	31 217	1 201 203	1 232 420	821 609
Installations	743 808	205 803	949 611	2 199 022
Machines et matériel	77 495	620 702	698 197	1 007 540
Information	170 348	186 442	356 790	345 703
Amortissement des immobilisations corporelles	80 174	209 572	289 746	226 152
Transport et télécommunication	44 741	81 801	126 542	231 331
Services publics, fournitures et approvisionnements	26 980	33 256	60 236	80 647
Réparation et entretien	305	32 486	32 791	100 626
Autres	50 426	26 357	76 783	19 808
Total des charges	32 606 817 $	13 766 788 $	46 373 605 $	46 806 415 $
Revenus
Revenus provenant d'amendes	605 433	-	605 433	22 750
Ventes de biens et services	-	-	-	-
Gain sur disposition d'actifs	-	-	-	6 486
Revenus divers	80	-	80	734
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(605 433)	-	(605 433)	(22 750)
Total des revenus	80	-	80	7 220
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	32 606 737 $	13 766 788 $	46 373 525 $	46 799 195 $