Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Table des matières

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

  • Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
  • Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

  • Prise de règlements: Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
  • Règlement des différends: Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information: Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du premier trimestre par année financière
Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du premier trimestre par année financière
Details: Graphique 1

Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l’Office pour les années financières 2020-2021 et 2021-2022. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

Exercices financiers: 2020-2021
Autorisations budgétaires totales : 24,93 millions de dollars
Dépenses du deuxième trimestre: 7,68 millions de dollars

Exercices financiers: 2020-2021
Autorisations budgétaires totales : 40,34 millions de dollars
Dépenses du deuxième trimestre: 9,91 millions de dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2021-2022, qui totalisent 40 342 308 $, ont diminuées de 15 417 025 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation dans les autorisations disponibles est principalement attribuable à deux (2) éléments importants. Premièrement, en raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps 2020-2021 pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne 2020-2021. Par conséquent, l'OTC n'a reçu que 75 % du budget principal des dépenses de 2020-2021 au 30 juin 2020. Deuxièmement, en 2021-2022, l'OTC a reçu 9 362 627 $ en financement temporaire afin de répondre à la hausse du nombre de plaintes liées au service et à l'accessibilité, tel qu'annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont augmentées de 2 038 600 $, passant de 7 875 605 $ à 9 914 205 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans les catégories de dépenses suivantes : personnel, services professionnels et spéciaux et location. Ces augmentations sont compensées par une réduction dans la catégorie de dépenses d'acquisitions de matériel et d’outillage comme expliqué ci-après :

  • Les dépenses dans la catégorie personnel ont augmenté de 1 938 976 $, principalement en raison des ressources supplémentaires recrutées pour gérer l'afflux continu de plaintes liées au transport aérien.
  • Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 206 172 $ et sont principalement attribuables aux dépenses engagées dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0.
  • Les dépenses dans la catégorie location ont augmenté de 129 677 $ et sont principalement attribuables à une augmentation des licences de logiciels en raison de l'augmentation des ressources humaines ainsi que de la période au cours de laquelle certains achats ont été réglés.
  • Les dépenses dans la catégorie d'acquisitions de matériel et d’outillage ont diminué de 294 265 $. Cette diminution est principalement attribuables à l'achat d'équipements informatiques en 2020-2021 afin de remplacer le matériel désuets et supporter les modalités de travail flexibles pour les employés de l'OTC, y compris le télétravail.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Entre le moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens dans son intégralité, le 15 décembre 2019, et le début de la pandémie trois mois plus tard, l’OTC a reçu une avalanche de plaintes sans précédent, à savoir plus de 11 200 au cours de ces trois mois seulement. À titre de comparaison, 826 plaintes ont été déposées en 2015, 3 367 en 2016, 5 565 en 2017, 7 650 en 2018 et 19 392 en 2019. Il s'agit d'une multiplication par 23 des volumes en 5 ans et représenterait un défi pour toute organisation. À la fin de 2020-2021, l'OTC a reçu 13 275 plaintes et a reporté 16 000 plaintes à traiter en 2021-2022. Bien que le Parlement a accordé à l’OTC des hausses temporaires de financement en réponse à cette situation, l'OTC a dû essentiellement faire face à ces pressions en réaffectant des ressources, en réalisant des gains de productivité substantiels et en travaillant des longues heures de dur labeur. Sans un financement accru, permanent et constant, l'OTC risque de ne pas être en mesure de remplir efficacement son mandat de protection des consommateurs pour les passagers aériens.

En outre, bien que l'OTC travaille aussi vite qu'il le peut pour trier et traiter les plaintes, celles-ci ne seront pas traitées selon les normes de service de l'OTC, sans une capacité de financement suffisante, ce qui affecte la capacité des Canadiens à accéder à la justice en temps opportun. Cela affecte également la crédibilité de l'OTC et sa capacité à offrir des recours comme prévu. Comme les ressources de l'OTC sont utilisées au maximum pour faire face à cette charge de travail croissante, sa capacité sera érodée dans les autres domaines essentiels de son mandat : protéger les droits des personnes handicapées et promouvoir l'efficacité du réseau national de transport.

Alors que les voyages recommencent à augmenter, la capacité de l'OTC à fournir des services de règlement des différends en temps utile aux Canadiens dépendra de la stabilité de son profil de financement.

Un nombre important d'employés fédéraux, dont ceux de l'OTC, travaillent à domicile depuis mars 2020, compte tenu des risques pour la santé et la sécurité associés à la pandémie de COVID-19. Alors que les taux de vaccination augmentent et que les restrictions commencent à s'assouplir, il existe un niveau général d'incertitude concernant le retour éventuel au travail en personne. De plus, l'OTC fait face à des défis uniques, car ses employés retourneront au travail dans une toute nouvelle installation au 60, rue Laval à Gatineau, Québec. En réponse à cette incertitude, l'OTC concentre ses efforts sur la gestion du changement, et consulte ses employés de façon continue afin d'obtenir leurs commentaires sur les futurs aménagements du lieu de travail. Ces consultations sont menées dans le but de minimiser les préoccupations des employés concernant le retour au travail et le futur site de travail. Pour s'assurer que les employés sont soutenus pendant la période de transition, l'OTC continuera de donner la priorité à la santé mentale et au bien-être des employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pendant cette période difficile, et malgré la pratique de nos employés pour favoriser la distanciation sociale, l'OTC continue de maintenir ses activités normales. Les employés dévoués de l'OTC travaillent à distance et sont disponibles par moyen électronique pour continuer à fournir ses services.

Bien que les programmes de l'OTC n'aient pas subi de changements importants à la suite de la COVID-19, l'OTC a apporté des ajustements temporaires à certaines dispositions du RPPA, qui ont pris fin le 30 juin 2020, afin de s'assurer que les compagnies aériennes disposent d'une flexibilité suffisante pour ajuster les horaires de vol alors que le transport aérien mondial a été plongé dans le chaos par la pandémie COVID-19 et les restrictions de voyage connexes.

Après la date d'expiration de ces exemptions, les compagnies aériennes ont demandé à l'OTC de rétablir et d'étendre les exemptions à certaines dispositions de l'APPR relatives à la compensation et à la reprise de réservation. Après une période de consultation entre le 11 décembre 2020 et le 29 janvier 2021, l'OTC a émis une décision le 16 avril 2021, refusant toutes les exemptions demandées sur la base que les protections essentielles des passagers de l'APPR ne devraient être ajustées temporairement que dans des circonstances extraordinaires et que si celles-ci existaient au cours des premiers stades de la pandémie, ce n'est plus le cas, malgré les défis sérieux auxquels les transporteurs sont confrontés.

L'OTC a également reçu des demandes de prestataires de services de transport souhaitant obtenir des exemptions temporaires de certaines dispositions du Règlement sur le transport aérien des personnes handicapées (RTAIP) en raison des impacts du COVID-19. L'OTC a tenu des consultations à ce sujet du 15 janvier au 15 février 2021 et en analyse actuellement les résultats.

Enfin, France Pégeot a été nommée présidente et chef de la direction de l'OTC le 1er juin 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


France Pégeot
Présidente et Première dirigeante
Gatineau, Canada
16 août 2021


Mireille Drouin
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
16 août 2021


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 35 735 918 8 762 608 8 762 608
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 4 606 390 1 151 597 1 151 597
Autorisations totales 40 342 308 9 914 205 9 914 205
Exercice 2020-2021
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 21 392 838 6 992 494 6 992 494
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 532 445 883 111 883 111
Autorisations totales 24 925 283 7 875 605 7 875 605

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022
Dépenses : Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 30 478 231 9 116 118 9 116 118
Transportation et communications 410 306 18 919 18 919
Information 400 732 75 163 75 163
Services professionnels et spéciaux 6 722 383 302 695 302 695
Location 821 524 284 681 284 681
Services de réparation et d’entretien 676 495 7 728 7 728
Services publics, fournitures et approvisionnements 174 229 46 024 46 024
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 631 462 37 450 37 450
Autres subventions et paiements 26 946 25 427 25 427
Dépenses budgétaires nettes totales 40 342 308 9 914 205 9 914 205
Exercice 2020-2021
Dépenses : Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 21 329 276 7 177 142 7 177 142
Transports et communications 525 791 9 374 9 374
Information 532 571 64 305 64 305
Services professionnels et spéciaux 574 799 96 523 96 523
Location 607 589 155 004 155 004
Services de réparation et d’entretien 64 086 138 138
Services publics, fournitures et approvisionnements 100 850 41 279 41 279
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 190 321 331 715 331 715
Autres subventions et paiements - 125 125
Dépenses budgétaires nettes totales 24 925 283 7 875 605 7 875 605
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