Voyager avec un accompagnateur dans le réseau de transport fédéral : Outil d’information pour les personnes ayant une déficience et les transporteurs

Table of Contents

Table des matières

Autres formats :

Introduction

À qui s'adresse le présent outil d'information

1. Aux personnes ayant une déficience

Que vous choisissiez de voyager avec un accompagnateur, ou qu'un transporteur aérien, ferroviaire ou par traversiers vous l'exige, vous trouverez des renseignements pour vous aider à planifier votre voyage et à comprendre vos droits et responsabilités.

2. Aux transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers

Le présent outil d'information fournit également des renseignements aux transporteurs pour les aider à faciliter le voyage de leurs passagers ayant une déficience qui peuvent avoir besoin d'un accompagnateur pour leur voyage.

Ce que l'outil d'information explique

Aux personnes ayant une déficience

  • Vos droits et vos responsabilités si vous souhaitez voyager avec un accompagnateur ou seul.
  • Le rôle de votre accompagnateur durant votre voyage.
  • Les raisons amenant un transporteur à exiger que vous voyagiez avec un accompagnateur.
  • Comment bien planifier votre voyage si un accompagnateur vous accompagne.

Aux transporteurs

Ce que l'outil d'information n'est pas

Le présent outil d'information n'est pas un ensemble de règles à propos des situations où une personne ayant une déficience est autorisée à voyager avec ou sans un accompagnateur, ou se voit imposer par le transporteur de voyager avec un accompagnateur.

Il ne porte pas non plus sur les situations suivantes :

  • une personne ayant une déficience qui demande un accompagnateur à destination, mais pas durant son voyage;
  • une personne ayant une déficience qui préfère voyager avec un compagnon de voyage pour diverses raisons personnelles.

Tout au long de la présente publication, les termes clés définis dans le glossaire sont soulignés.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. L'Office rend des décisions sur un vaste éventail de questions touchant les modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité législative du Parlement. Pour certaines questions relatives à l'accessibilité, l'Office a également compétence en matière de transport extra-provincial par autobus et autocar. La partie V de la Loi sur les transports au Canada confère à l'Office le mandat sur les droits de la personne de veiller à ce que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience soient éliminés du réseau de transport fédéral pour s'assurer que les personnes ayant une déficience bénéficient d'un accès égal aux services de transport.

Dans l'exercice de son mandat sur les droits de la personne, l'Office applique le principe fondamental de l'égalité et concilie le droit des personnes ayant une déficience d'obtenir des services qui répondent aux besoins liés à leur déficience avec les responsabilités d'ordre opérationnel, commercial et réglementaire du fournisseur de services.

L'Office élimine les obstacles abusifs de trois manières :

  1. en élaborant des règlements, des codes de pratiques et des normes et en surveillant la conformité avec ces services, en ce qui concerne le niveau d'accessibilité des modes de transport de compétence fédérale;
  2. en éliminant les problèmes avant qu'ils ne surgissent en répondant aux demandes de renseignements avant le voyage et en éduquant les personnes ayant une déficience et les fournisseurs de services sur leurs droits et responsabilités;
  3. en réglant au cas par cas les plaintes grâce à une démarche qui concorde avec celle qui sert à déterminer les cas de discrimination et à y remédier en vertu de la législation sur les droits de la personne.

Comment l'outil d'information a été conçu

Pour obtenir des conseils sur les questions d'accessibilité, l'Office consulte son Comité consultatif sur l'accessibilité, constitué de représentants de la communauté des personnes ayant une déficience, de l'industrie des transports (transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers, ainsi que leurs associations respectives) et d'autres parties intéressées.

Afin de pouvoir produire le présent outil, l'Office a mené des recherches et tenu des consultations auprès de membres de son Comité consultatif sur l'accessibilité et d'autres parties intéressées. 

En raison de la complexité des voyages par avion avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité, l'Office a mené des consultations supplémentaires auprès de transporteurs aériens et de leurs associations, d'associations représentant une vaste gamme de déficiences (c.-à-d., mobilité réduite, déficiences sensorielles et cognitives) et d'autres parties intéressées. 

Comme étape préliminaire, des questionnaires ont été remplis pour recueillir des données sur des situations en transport aérien où des passagers ayant une déficience peuvent se voir imposer de voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité. L'Office a par la suite organisé une rencontre de consultation afin d'obtenir plus de renseignements et des clarifications à propos des positions respectives de l'industrie du transport aérien et de la communauté des personnes ayant une déficience.

Tous les participants aux consultations ont eu la possibilité de fournir des commentaires à propos du présent outil d'information avant sa publication.

Égalité d'accès pour les personnes ayant une déficience et obligation d'un transporteur de fournir des mesures d'accommodement

Les personnes ayant une déficience ont droit au même niveau de service de transport qui est offert aux autres; il s'agit du droit à l'égalité d'accès.

L'accès de manière indépendante fait partie intégrante de ce droit. Les personnes ayant une déficience veulent mener une vie aussi indépendante que possible, et ce n'est pas différent lorsqu'elles utilisent les services de transports. Elles devraient pouvoir voyager à travers le réseau de transport avec le plus d'indépendance possible.

Les transporteurs ont l'obligation de respecter le droit à l'égalité d'accès en fournissant des mesures d'accommodement aux personnes ayant une déficience, sans se voir imposer des contraintes excessives.

En d'autres mots :

  1. Les transporteurs doivent fournir des mesures d'accommodement qui permettent à une personne ayant une déficience l'égalité d'accès aux services de transport.
  2. Les transporteurs doivent fournir ces mesures d'accommodement pourvu qu'elles ne soient pas déraisonnables, impraticables, ou dans certains cas, impossibles; autrement dit, jusqu'au point où la mesure d'accommodement constituerait une contrainte excessive pour le transporteur.

Autonomie

Il peut toutefois y avoir des situations où un transporteur exigera qu'une personne ayant une déficience voyage avec un accompagnateur, même si cette mesure limite l'accès indépendant de cette personne.

La plupart des transporteurs, s'ils estiment qu'un passager n'est pas autonome, exigeront qu'il voyage avec un accompagnateur.

Les transporteurs considèrent en général qu'un passager est autonome :

  • s'il est indépendant et peut subvenir à ses propres besoins durant son voyage;
  • s'il n'a pas besoin d'attention spéciale ou inhabituelle par rapport au grand public (autre que l'assistance exigée par la réglementation ou fournie pour répondre à des besoins liés à une déficience, comme l'assistance à l'embarquement et au débarquement. Pour obtenir une liste complète des services fournis, voir l'Annexe A).

Dans certains cas, le transporteur peut déjà fournir toute l'assistance dont un passager a besoin pour voyager de façon indépendante; l'assistance d'un accompagnateur ne sera donc pas nécessaire. Dans d'autres cas, des passagers peuvent planifier leurs voyages de manière à ne pas avoir besoin d'assistance.

Dans les prochaines sections, il sera question des services que les transporteurs fournissent habituellement, ainsi que des situations où des personnes ayant une déficience pourraient devoir voyager avec un accompagnateur si elles ont besoin d'assistance :

  1. pour les soins personnels ou autres besoins liés à la déficience;
  2. pour les fonctions de sécurité.

Nous fournirons également des conseils pratiques sur la façon dont les personnes ayant une déficience peuvent planifier leurs voyages.

Quels services les transporteurs fournissent-ils normalement?

Les transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers doivent fournir les services suivants lorsqu'ils sont demandés au moins 48 heures avant le départ. Lorsqu'une demande est faite moins de 48 heures avant le départ, on s'attend à ce que les transporteurs fassent des efforts raisonnables pour fournir le service.

Services fournis avant et après le voyage

  • Assistance durant l'enregistrement au comptoir des billets.
  • Assistance pour le rangement des aides à la mobilité, comme des fauteuils roulants, des scooters (triporteurs ou quadriporteur), des marchettes, etc., sous réserve des règlements applicables sur la sûreté, la sécurité et les matières dangereuses. Pour plus de renseignements sur le transport des aides à la mobilité, voir l'outil d'information de l'Office, Transport d'aides à la mobilité à bord d'aéronefs, de trains et de traversiers.
  • Assistance pour se rendre du comptoir des billets à l'aire d'embarquement (y compris le transfert d'un passager de sa propre aide à la mobilité à celle fournie par le transporteur ou l'exploitant du terminal).
  • Assistance à l'embarquement et au débarquement (y compris, si nécessaire, le transfert d'un passager d'une aide à la mobilité au siège pour passager, pour y prendre place ou en débarquer). Un transporteur ferroviaire peut exiger l'assistance de l'accompagnateur de la personne ou, si elle ne voyage pas avec un accompagnateur, de quelqu'un qui l'aidera aux gares qui ne sont pas dotées en personnel ou qui ne sont pas munies de plateformes d'embarquement à niveau ni d'ascenseurs.
  • Assistance pour se rendre à l'aire publique de la gare ou du terminal à l'arrivée à destination ou, dans le cas du transport aérien, rejoindre un représentant d'une autre compagnie aérienne lors d'un changement de vol.
  • Assistance pour récupérer les bagages enregistrés.

Services fournis durant le voyage

  • Assistance pour ranger et récupérer les bagages de cabine.
  • Assistance limitée durant les repas (p. ex. ouvrir les emballages, identifier les articles et couper les gros aliments) et, sur demande, s'enquérir périodiquement, en cours de vol, des besoins du passager.
  • Assistance pour le transfert d'un passager entre un fauteuil roulant, un fauteuil de bord ou une autre aide à la mobilité et le siège pour passager, durant le voyage, ainsi que l'assistance pour se rendre aux toilettes ou en revenir sans se faire porter. Un transporteur peut exiger que l'accompagnateur de la personne fournisse de l'assistance pour le transfert.

Services liés à la sécurité

Les transporteurs sont responsables de la sécurité des passagers, du personnel de bord et du grand public. Toutefois, dans des situations d'urgence, le personnel du transporteur peut manquer de temps pour fournir une assistance individuelle aux passagers.

Donc, outre une séance d'information individuelle sur la sécurité avant le départ, s'il y a lieu, la réglementation n'oblige pas les transporteurs à fournir à une personne ayant une déficience un niveau d'assistance plus élevé que ce qu'ils fourniraient aux autres passagers durant une évacuation ou toute autre situation de sécurité pendant le transport.

Pour obtenir une liste complète des services qui sont habituellement fournis par les transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers, voir l'Annexe A. Comme il a été noté précédemment, il est essentiel qu'une personne ayant une déficience communique tout de même avec le transporteur pour savoir exactement quels services il fournit et lesquels il ne fournit pas.

Accompagnateurs pour les soins personnels et autres besoins liés à la déficience

Assistance pour les soins personnels

Les transporteurs n'ont pas l'obligation ni l'habitude de fournir les services pour les soins personnels suivants durant les voyages :

  1. assistance pour se nourrir;
  2. assistance pour l'administration de médicaments;
  3. assistance pour utiliser les toilettes de bord.

Les personnes ayant une déficience pourraient vouloir, ou se voir imposer par un transporteur, voyager avec un accompagnateur, si elle en a besoin.

Un passager est plus susceptible d'avoir besoin d'assistance pour ses soins personnels pendant les longs voyages, mais il pourrait décider de couper son voyage en plusieurs petits segments, ou prendre des mesures pour s'assurer de ne pas avoir besoin d'une telle assistance. Par exemple, un passager qui a normalement besoin d'assistance pour se nourrir pourrait éviter de manger durant le voyage ou transporter des aliments personnels qu'il peut consommer sans aide. Il est toutefois important de noter qu'un transporteur peut tout de même exiger que le passager voyage avec un accompagnateur en cas de situations telles que les départs retardés et les changements d'itinéraire qui pourraient faire augmenter considérablement le temps de déplacement.

Assistance pour d'autres besoins liés à la déficience

Les accompagnateurs peuvent fournir une assistance pour d'autres besoins que des soins personnels, par exemple :

  1. aider le personnel du transporteur aérien à transférer la personne entre un fauteuil roulant, un fauteuil de bord ou une autre aide à la mobilité et le siège pour passager durant le vol. De plus, un transporteur ferroviaire peut exiger l'assistance de l'accompagnateur de la personne pour l'embarquement et le débarquement de cette personne aux gares qui ne sont pas dotées en personnel ou qui ne sont pas munies de plateformes d'embarquement à niveau ni d'ascenseurs;
  2. fournir une assistance à la personne qui, en raison de sa déficience (p. ex., certains problèmes de santé mentale ou certaines déficiences cognitives) ne peut pas voyager seule.

Informer le transporteur bien d'avance

Les personnes ayant une déficience qui souhaitent voyager avec un accompagnateur pour leurs soins personnels ou autres besoins liés à leur déficience devraient communiquer avec le transporteur bien avant le voyage (voir la rubrique Planification des voyages), pour s'informer des prix spéciaux et des conditions applicables, ainsi que des conditions de voyage visant les accompagnateurs.

Façon dont les transporteurs évaluent le besoin d'une personne ayant une déficience de voyager avec un accompagnateur pour ses soins personnels et autres besoins

En général, une personne ayant une déficience qui a besoin d'un accompagnateur pour ses soins personnels et autres besoins liés à sa déficience au quotidien en aura aussi besoin durant son voyage.

Dans certains cas, les transporteurs peuvent exiger des renseignements supplémentaires, notamment des documents médicaux, concernant la déficience d'une personne ou les services liés à sa déficience dont elle aura besoin durant son voyage.

Le transporteur peuvent également exiger que la personne obtienne un certificat de santé de son propre personnel médical. Dans ces cas, le transporteur, de bonne foi et en faisant preuve de discrétion raisonnable, détermine que la personne ayant une déficience doit détenir un certificat de santé lorsqu'il est question de sa sécurité ou de son bien-être, ou de la sécurité et du bien-être des autres passagers. Certains transporteurs ont un processus d'approbation médicale à long terme, où les personnes ayant une déficience permanente ou stable n'ont pas besoin de certificat de santé chaque fois qu'elles voyagent.

Si le transporteur est d'avis qu'une personne ayant une déficience a besoin d'un accompagnateur pour ses soins personnels à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un traversier, et que la personne affirme qu'elle n'aura pas besoin d'une telle assistance, le transporteur va habituellement accepter la déclaration d'autonomie de la personne et lui permettra de voyager sans un accompagnateur.

Dans de tels cas, le transporteur devrait s'assurer que la personne comprend les services qui ne lui seront pas fournis durant son voyage, de sorte qu'elle aura tous les éléments en main pour décider si elle devrait voyager avec ou sans un accompagnateur. De la même façon, la personne ayant une déficience devrait être disposée à expliquer au transporteur pourquoi elle n'a pas besoin d'assistance durant son voyage — et probablement fournir plus de renseignements ou de documents médicaux.

Accompagnateurs pour l'assistance liée aux fonctions de sécurité

Les transporteurs sont tenus de se conformer aux diverses règles et divers règlements concernant la sécurité matérielle des installations et des opérations de transport, mais aussi la sécurité de leurs passagers, de leur personnel et du public. Ceux-ci incluent, sans en exclure d'autre, la Loi sur l'aéronautique, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur la marine marchande du Canada et du Code canadien du travail. Les transporteurs peuvent également mettre en œuvre leurs propres politiques et procédures de sécurité.

L'Office n'établit pas de règles et de règlements en matière de sécurité. Toutefois, dans l'exercice de son mandat sur l'accessibilité, il considère des questions de sécurité.

Par exemple, l'Office tient compte des répercussions en matière de sécurité pour les personnes ayant une déficience relativement à la fourniture de services de transport, et il détermine si les politiques de sécurité des transporteurs entraînent par inadvertance des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

Politiques des transporteurs concernant les accompagnateurs appelés à s'occuper des fonctions de sécurité

De nombreux transporteurs ont établi des politiques exigeant qu'un passager ayant une déficience voyage avec un accompagnateur s'il a besoin d'assistance pour les fonctions de sécurité (c.-à-d. si le passager n'est pas jugé autonome).

Un passager peut être jugé non autonome dans le contexte des exigences de sécurité (il peut donc se voir imposer de voyager avec un accompagnateur) si le transporteur conclut qu'il a besoin d'une assistance pour l'une ou l'autre des fonctions de sécurité suivantes :

  1. Communiquer adéquatement avec le personnel du transporteur.
  2. Se rendre à la sortie en cas d'évacuation d'urgence.
  3. Être capable de répondre ou de réagir à de l'information ou à des instructions de sécurité.
  4. Pour les voyages par avion, attacher sa ceinture de sécurité.
  5. Récupérer et enfiler un masque à oxygène.
  6. Récupérer et enfiler un gilet de sauvetage ou un dispositif de flottaison.

Façon dont les transporteurs évaluent le besoin d'une personne ayant une déficience de voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité

La sécurité collective des passagers et du personnel de bord et la réduction des risques pour les autres dans le réseau de transport fédéral sont suffisamment importantes pour justifier, dans certains cas, d'outrepasser le souhait d'une personne ayant une déficience de voyager de façon indépendante.

Pour déterminer si une personne ayant une déficience doit voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité, un transporteur doit établir un juste équilibre entre le souhait d'une personne de voyager de façon indépendante et le besoin de protéger sa sécurité et celle des autres passagers, du personnel de bord et du public.

Ce faisant, les transporteurs doivent :

  • appliquer les principes des droits de la personne sur la présomption de risque (c.-à-d. que les personnes ayant une déficience devraient pouvoir, si possible, assumer certains risques personnels, sous réserve du critère en trois étapes expliqué plus loin) et évaluer si le risque pour chaque passager est raisonnable;
  • considérer la question de savoir si le risque concerne le passager ayant une déficience, mais aussi les autres.

Autrement dit, les personnes ayant une déficience devraient pouvoir assumer certains risques personnels, à moins que le transporteur justifie le besoin de la personne de voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité.

La norme de sécurité raisonnable

En ce qui a trait à la sécurité, les possibilités vont d'une sécurité minimum à la sécurité absolue. La Cour suprême du Canada a reconnu que dans le contexte du transport public, une norme de sécurité absolue, c.-à-d. où aucun risque n'est toléré, est impossibleNote 1.

Les transporteurs assument de façon inhérente certains risques du fait qu'ils n'évaluent pas la capacité de voyager de tous les passagers, compte tenu de la probabilité que certains passagers, dont la capacité à voyager n'est pas évaluée, puissent ne pas être en mesure de réagir correctement durant une situation d'urgence.

Parmi ces passagers, il peut y avoir une part importante de personnes âgées et de passagers ayant une déficience invisible dont la capacité de voyager n'est pas évaluée parce qu'ils n'ont pas demandé d'assistance au transporteur.

Par conséquent, on s'attend à ce que les transporteurs aient un objectif de sécurité raisonnable (c.-à-d. qu'un niveau raisonnable de risque soit toléré) lorsqu'ils évaluent la question de savoir si une personne peut voyager de façon indépendante.

Un critère en trois volets pour l'évaluation des risques pour la sécurité

Un transporteur peut imposer à une personne de voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité, s'il justifie :

  1. que l'exigence est rationnellement liée au service de transport;
  2. que l'exigence a été adoptée en fonction d'une croyance honnête et de bonne foi qu'elle était nécessaire pour fournir le service de transport;
  3. qu'il ne peut fournir aucune mesure d'accommodement sans se voir imposer une contrainte excessive

Pour le premier volet du critère, il faut déterminer pourquoi le transporteur exige qu'une personne ayant une déficience voyage avec un accompagnateur.

Comme les exigences de sécurité mises en place par le transporteur servent à protéger les passagers, il est nécessaire d'appliquer uniformément la norme de sécurité raisonnable. Les transporteurs ne peuvent pas établir une norme de sécurité plus élevée pour certaines personnes ayant une déficience que ce que prévoit la norme de sécurité raisonnable s'appliquant aux autres passagers qui peuvent voyager de façon indépendante malgré des limitations fonctionnelles.

Afin de satisfaire au deuxième volet du critère, un transporteur doit démontrer que son exigence visant à ce que des personnes ayant une déficience voyage avec un accompagnateur est fondée sur une croyance honnête et de bonne foi que la mesure est nécessaire pour satisfaire à sa norme de sécurité raisonnable.

Le troisième volet de ce critère exige qu'un transporteur démontre qu'il ne peut pas fournir la mesure d'accommodement (c.-à-d. permettre les voyages indépendants) sans se voir imposer une contrainte excessive.

Pour que le niveau de sécurité soit le même pour tous les passagers, les transporteurs devraient concevoir et appliquer une méthode normalisée d'évaluation des risques renfermant des critères explicites pour évaluer individuellement la capacité d'une personne de voyager de façon indépendante sans compromettre l'objectif de sécurité raisonnable du transporteur.

Cette évaluation individuelle servira à appuyer la croyance honnête et de bonne foi qu'une personne en particulier doit voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité. Sans une analyse de risques appropriée et formelle, l'évaluation individuelle par un transporteur de la capacité d'une personne de voyager sans un accompagnateur est susceptible d'être trop subjective et pourrait entraîner de la discrimination.

En d'autre mots, il n'est pas suffisant, pour un transporteur, d'alléguer que de voyager de façon indépendante pose un risque pour la sécurité afin de justifier d'exiger qu'une personne ayant une déficience voyage avec un accompagnateur.

L'analyse des risques par un transporteur devrait inclure les étapes suivantes:

  1. donner à la personne ayant une déficience l'occasion de démontrer comment elle peut surmonter sa déficience et voyager de façon indépendante, tout en continuant de respecter la norme de sécurité raisonnable du transporteur;
  2. considérer par quelles mesures d'atténuation des risques un transporteur pourrait permettre à la personne ayant une déficience de voyager de façon indépendante, tout en continuant de respecter la norme de sécurité raisonnable du transporteur.

Les risques qui subsistent après une exploration des mesures pour les compenser et les atténuer devraient être évalués du point de vue des facteurs suivants pour déterminer le niveau de risque résiduel :

  • Nature du risque pour la sécurité — quel est exactement le risque et quel préjudice pourrait en découler?
  • Portée du risque pour la sécurité — qui est visé par le risque?
  • Gravité du risque pour la sécurité — si le préjudice résultant d'un risque se concrétise, quelle pourrait en être la gravité?
  • Probabilité du risque — quelle est la probabilité que le risque pour la sécurité se concrétise?
  • Type de risque — la société en général tolérerait-elle normalement ce risque?

La norme de sécurité que les transporteurs exigent des personnes ayant une déficience se justifiera si elle permet d'atténuer le risque résiduel qui n'est normalement pas toléré dans des situations de voyage.

Compenser le risque

Si, pour des raisons de sécurité, un transporteur remet en question le souhait d'une personne ayant une déficience de voyager sans un accompagnateur, le transporteur doit bien évaluer la capacité de cette personne de surmonter sa déficience.

Le besoin d'une personne de voyager avec un accompagnateur ou de façon indépendante doit être déterminé au cas par cas. Plus particulièrement, les transporteurs doivent prendre en considération les capacités uniques de la personne et la mesure dans laquelle elle a développé des mécanismes d'adaptation qui augmentent son niveau d'autonomie.

Parce que la gravité des invalidités est variable, les transporteurs ne devraient pas présumer des capacités d'une personne seulement parce qu'ils auraient auparavant interagi avec un passager ayant une déficience semblable, ni appliquer une solution universelle ou des politiques qui ne prennent pas en considération les capacités de chacun.

Par exemple, comme avec la plupart des autres invalidités, le niveau de déficience visuelle et auditive d'une personne sourde et aveugle varie. Les déficiences peuvent être partielles ou totales. De plus, un passager sourd et aveugle peut être en mesure de ressentir son environnement par des vibrations et le mouvement des autres et ainsi peut être capable de surmonter son incapacité à entendre les instructions du personnel de bord.

Dans des situations d'urgence, les passagers qui sont sourds et aveugles peuvent également être en mesure de ressentir ou de sentir l'afflux des passagers vers les sorties d'urgence, ou sentir les effets de la décompression et savoir d'instinct qu'ils doivent enfiler un masque à oxygène. De plus, comme de nombreux passagers, ils peuvent décider de laisser leur ceinture de sécurité bouclée pendant tout le voyage, ce qui fera qu'ils se conformeront à toute instruction du personnel de bord demandant aux passagers de boucler leur ceinture. Finalement, les passagers sourds et aveugles peuvent être en mesure de sentir le besoin de se préparer à un atterrissage ou à un arrêt d'urgence par les vibrations ou le mouvement de l'aéronef ou du train.

Dans le même ordre d'idées, les personnes en fauteuil roulant peuvent avoir les parties supérieures plus fortes que la moyenne, ce qui peut leur permettre de se rendre vers une sortie d'urgence même si elles ne peuvent pas marcher.

On s'attend à ce que les transporteurs évaluent au cas par cas le besoin d'avoir un accompagnateur pour des raisons de sécurité, mais il est reconnu qu'ils le feront dans le contexte de leur obligation globale d'assurer la sécurité de tous les passagers, de leur personnel de bord et du public ainsi que celle des personnes ayant une déficience.

Atténuation des risques

Les évaluations de risques par les transporteurs devraient également incorporer les mesures qu'ils pourraient prendre pour atténuer les risques et ainsi permettre à une personne ayant une déficience de voyager sans un accompagnateur si elle souhaite voyager de façon indépendante. Toute mesure d'atténuation des risques prise par des transporteurs ne devrait être mise en œuvre qu'après des discussions avec la personne ayant une déficience et son accord, et doit respecter les besoins de la personne liés à sa déficience.

La partie suivante décrit les mesures d'atténuation qui, en soi, pourraient ne pas s'élever au niveau de la norme de sécurité raisonnable, mais pourraient l'atteindre si elles étaient jumelées à d'autres mesures d'atténuation ou de compensation.

Il est important toutefois de noter que le présent outil d'information ne prescrit pas dans quelles circonstances un transporteur devrait mettre en œuvre de telles mesures, car chacun établit ses propres politiques.

Exemples de mesures d'atténuation que les transporteurs peuvent décider d'utiliser

Mise en situation : Un transporteur s'inquiète qu'un passager ayant une déficience et qui voyage sans un accompagnateur pourrait bloquer la sortie des autres passagers en cas d'évacuation d'urgence.

Le transporteur peut évaluer la question de savoir si ce passager pourrait voyager de façon indépendante s'il accepte de s'asseoir dans un certain siège ou une certaine rangée où il risquerait moins de bloquer la sortie des autres, tout en étant probablement capable de sortir lui-même sans assistance supplémentaire durant une situation d'urgence.

Plus particulièrement, le transporteur pourrait demander à la personne ayant une déficience si elle voudrait s'asseoir dans la rangée située directement devant ou derrière une sortie de manière à en être le plus près possible. De plus, le transporteur pourrait discuter de la possibilité que la personne s'assoie dans un siège (par exemple, près d'une fenêtre) où elle serait moins susceptible de bloquer la sortie des autres passagers durant une évacuation d'urgence.

De plus, un transporteur peut offrir  d'orienter, de façon tactile, un passager sourd et aveugle  à l'intérieur du moyen de transport pour lui montrer où se trouvent les sorties d'urgence et comment utiliser les masques à oxygène et les dispositifs de flottaison.

Les transporteurs pourraient également envisager de demander discrètement un volontaire qui servirait d'accompagnateur pour des raisons de sécurité pour le passager ayant une déficience, à condition que le passager ait donné au préalable son consentement et en ait été entièrement informé tout au long du processus. De la même façon, les transporteurs aériens peuvent demander à un membre d'équipage de mise en place (c.-à-d. une personne qui voyage sur le même vol que le passager, mais qui ne travaille pas) de lui servir d'accompagnateur pour des raisons de sécurité.

Il faut noter que dans des situations comme des changements d'itinéraire de dernière minute ou lorsque l'itinéraire d'un passager compte plusieurs segments pouvant parfois comprendre une correspondance avec un autre transporteur, le recours à des accompagnateurs bénévoles pour des raisons de sécurité ou à des membres d'équipage de mise en place pourrait ne pas être une option viable, car le transporteur pourrait ne pas être en mesure de confirmer qu'un passager bénévole ou un membre d'équipage de mise en place serait disponible pour l'autre segment de l'itinéraire d'une personne.

Exigences d'un transporteur de voyager avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité

L'Office reconnaît le droit à l'autodétermination, mais ce droit n'est pas absolu et doit permettre d'établir un juste équilibre avec les considérations opérationnelles, économiques et de sécurité d'un transporteur . Dans certaines situations, les considérations de sécurité peuvent être plus importantes que le droit d'une personne de voyager de façon indépendante.

Comme il est expliqué plus haut, si après une évaluation individuelle appropriée, un transporteur estime que le risque pour la sécurité associé aux voyages de façon indépendante est déraisonnable, il est possible que la personne doive accepter la décision du transporteur voulant qu'elle voyage avec un accompagnateur.

Dans ces situations, il est primordial que la planification et la communication soient des plus efficaces.

Les personnes ayant une déficience devraient communiquer avec leur transporteur bien avant le voyage prévu et maintenir la communication tout au long du processus de réservation (voir la rubrique Planifier son voyage) pour s'assurer que leurs besoins liés à leur déficience seront satisfaits et pour être au courant des exigences du transporteur visant les voyages avec un accompagnateur.

Rôle de l'accompagnateur

Si un transporteur exige qu'une personne voyage avec un accompagnateur pour des raisons de sécurité, l'accompagnateur doit aider la personne en ce qui concerne les fonctions de sécurité, notamment pour l'une ou l'autre des six fonctions susmentionnées.

Un transporteur peut exiger qu'un accompagnateur démontre sa capacité de fournir l'assistance liées aux fonctions de sécurité.

Planifier son voyage

Si vous planifiez un voyage et entendez voyager avec un accompagnateur, ou si vous voyagez de façon indépendante, mais nécessitez de l'assistance de la part du transporteur , communiquez avec votre transporteur le plus tôt possible.

Si vous communiquez au transporteur des renseignements précis, il sera conscient de vos besoins, comprendra bien tous les enjeux et pourra y répondre adéquatement avant le jour de votre voyage.

Avant votre voyage, vous devriez prendre les mesures suivantes :

  1. Consulter les sites Web ou les renseignements écrits des transporteurs , comme des brochures (y compris les renseignements à propos des accompagnateurs), ou communiquer directement avec les transporteurs pour savoir quels services ils peuvent fournir pour répondre à vos besoins liés à votre déficience (pour plus de renseignements, consultez la rubrique Quels services les transporteurs fournissent-ils normalement) et quels renseignements les personnes ayant une déficience auront peut-être à leur fournir.
  2. Informer le transporteur d'avance (en général au moment de la réservation ou au moins 48 heures avant le départ) à propos de votre plan de voyage et discuter des services dont vous aurez besoin. Un préavis est souvent nécessaire pour donner suffisamment de temps au transporteur de prendre les mesures d'accommodement qui répondront aux besoins d'une personne liés à sa déficience. Toutefois, les transporteurs feront des efforts raisonnables pour prendre des mesures d'accommodement pour une personne ayant une déficience si l'avis est donné moins de 48 heures d'avance.
  3. Confirmer combien de temps avant le départ vous devriez arriver au terminal ou à la gare pour avoir suffisamment de temps pour l'enregistrement, l'embarquement et les séances d'information ou d'instructions individuelles sur la sécurité, au besoin.
  4. Demander aux transporteurs s'ils ont des prix et des conditions de transport spéciaux applicables aux accompagnateurs.

Il est important de noter que dans certains cas, les transporteurs peuvent exiger des renseignements supplémentaires concernant la déficience d'une personne ou encore les services liés à sa déficience dont elle aura besoin durant son voyage, notamment des documents médicaux. Les transporteurs peuvent également exiger qu'une personne obtienne un certificat de santé pour pouvoir voyager (pour plus de renseignements, voir la rubrique Assistance pour d'autres besoins liés à la déficience).

Glossaire

Contrainte excessive

Préjudice excessif déterminé par une évaluation des conséquences négatives auxquelles fait face le fournisseur de services lorsqu'il fournit un accommodement, en tenant compte de facteurs comme :

  • les contraintes de sécurité;
  • les contraintes d'exploitation;
  • les contraintes économiques et financières;
  • les contraintes d'ordre physique ou structurel.
Égalité d'accès

Possibilité égale pour une personne ayant une déficience de profiter du même niveau de services de transport qui est offert aux autres.

Invalidité

Une perte ou une anomalie d'une partie du corps (c.-à-d. d'une structure) ou une perte ou un écart d'une fonction de l'organisme (c.-à-d. d'une fonction physiologique). Pour démontrer l'existence d'une invalidité, on peut utiliser la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), d'autres publications connexes de l'OMS ou des documents médicaux.

Limitation d'activité

Les difficultés qu'une personne peut éprouver dans l'exécution d'une activité, qui peuvent se traduire par un écart plus ou moins grand, tant en qualité qu'en quantité, dans la capacité d'exécuter une tâche de la manière et dans la mesure escomptées de la part de gens n'ayant pas ce problème de santé. La limitation d'activité de la personne doit être suffisamment importante pour entraîner une difficulté inhérente à exécuter une tâche ou à entreprendre une action.

Mesures d'accommodement

Fourniture de services, de nouveaux équipements ou d'installations, ou modifications apportées à une règle, une politique, une pratique ou des équipements ou des installations existants pour répondre à un besoin lié à une déficience.

Obstacle

Règle, politique, pratique, obstacle physique, etc. qui exerce directement ou indirectement une discrimination à l'encontre d'une personne ayant une déficience et qui a pour effet de priver cette personne de l'égalité d'accès aux services accessibles aux autres voyageurs dans le réseau de transport fédéral, de sorte que le fournisseur de services doit fournir un accommodement.

Obstacle abusif

Obstacle qui peut être éliminé sans que le fournisseur de services de transport se voit imposer une contrainte excessive.

Personne ayant une déficience

Une personne est une personne ayant une déficience aux fins de la partie V de la LTC si elle a une invalidité ou une limitation d'activité et si elle fait face à une restriction de participation dans le cadre du réseau de transport fédéral.

Préavis suffisant

Ce qui constitue un préavis suffisant des besoins d'une personne liés à sa déficience varie en fonction de la situation. Toutefois, comme le reflète la partie VII du Règlement sur les transports aériens et les décisions de l'Office, 48 heures avant le départ est généralement considéré comme un préavis suffisant.

Réseau de transport fédéral

Les services de transport suivants, qui relèvent de l'autorité du Parlement :

  • transporteurs aériens exploitant leurs activités au Canada, à destination ou en partance du Canada;
  • aéroports situés au Canada;
  • transporteurs ferroviaires de passagers, exploitants de traversiers et exploitants d'autocars fournissant des services entre des provinces ou entre le Canada et les États-Unis, et leurs gares ou terminaux situés au Canada;
  • services qui font partie intégrante des services de transport fournis par un transporteur ou un terminal situé au Canada.
Restriction de participation

Un problème que peut éprouver une personne dans des situations de vie réelles, que l'on détermine en comparant l'expérience de la personne à celle d'une personne sans limitation d'activité. Une personne se heurtera à une restriction de participation aux fins de la partie V de la LTC si elle a besoin de mesures particulières pour bénéficier de l'égalité d'accès au réseau de transport fédéral, mesures dont n'ont pas besoin d'autres passagers sans limitation d'activité.

Sécurité raisonnable

Une norme de sécurité dans le cadre de laquelle certains risques sont tolérés, contrairement à une norme de sécurité absolue dans le cadre de laquelle aucun risque n'est toléré.

Documents de référence

Règlement des plaintes sur les transports accessibles

Médiation

Législation

Codes de pratiques

Outils d'information

Annexe A : Tableaux de comparaison des services d'accessibilité pour le transport aérien, ferroviaire et par traversier

Dans les tableaux suivants, vous trouverez une comparaison des services d'accessibilité que les transporteurs fournissent ou ne fournissent pas normalement. Une personne qui a besoin d'un service marqué avec Non voudra peut-être voyager avec un accompagnateur, ou pourrait se voir imposer de le faire.

Remarque : Les renseignements figurant dans les tableaux suivants ne représentent pas les politiques de tous les transporteurs. Les voyageurs devraient communiquer avec le transporteur aussi longtemps que possible avant le voyage afin de savoir exactement quels services il fournit ou ne fournit pas.

Tableau 1 : Services pour les soins personnels ou autres besoins liés à la déficience généralement fournis par les transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers

Services pour les soins personnels ou autres besoins liés à la déficienceTransport aérienTransport ferroviaireTransport par traversier
Assistance durant l'enregistrement Oui Oui Oui
Assistance pour le rangement des aides à la mobilité, comme des fauteuils roulants, des scooters, des marchettes, etc., sous réserve des règlements applicables sur la sûreté, la sécurité et les matières dangereuses Oui Oui Oui
Assistance pour se rendre du comptoir des billets à l'aire d'embarquement Oui Oui Oui
Assistance pour le transfert du passager de sa propre aide à la mobilité à celle fournie par le transporteur Oui Oui s.o.
Assistance à l'embarquement et au débarquement Oui OuiNote 2 Oui
Assistance pour le transfert de la personne entre un fauteuil roulant, un fauteuil de bord ou une autre aide à la mobilité et le bord au siège pour passager, durant le voyage (l'accompagnateur de la personne peut être tenu de fournir une assistance), ainsi que l'assistance pour se rendre aux toilettes et en revenir sans se faire porter Oui Oui s.o.
Assistance pour passer du moyen de transport à l'aire publique de la gare ou du terminal ou pour aller à la rencontre d'un représentant d'un autre transporteur Oui Oui Oui
Assistance pour récupérer les bagages enregistrés Oui Oui s.o.
Assistance pour ranger et récupérer les bagages de cabine Oui Oui s.o.
Assistance limitée durant les repas (p. ex. ouvrir les emballages, identifier les articles et couper les gros aliments) et s'enquérir périodiquement, en cours de vol, des besoins du passager Oui Oui Oui
Assistance, autre que ce qui est noté plus haut, dont ont besoin des personnes qui, en raison d'un problème de santé mentale ou d'une déficience cognitive, ne peuvent pas voyager seules Non Non Non
Assistance pour se nourrir Non Non Non
Assistance pour utiliser les toilettes de bord Non Non Non
Assistance pour l'administration de médicaments Non Non Non

Tableau 2 : Services liés à la sécurité généralement fournis par les transporteurs aériens, ferroviaires et par traversiers

Services liés à la sécuritéTransport aérienTransport ferroviaireTransport par traversier
Fournir les séances d'information et de démonstrations individuelles sur la sécurité avant le départ, au besoin Oui Oui Oui
Fournir de l'assistance en plus de ce qui est fourni aux autres passagers dans des situations de sécurité Non Non Non
Assistance individuelle pour atteindre la sortie en cas d'évacuation d'urgence Non Non Non
Assistance pour l'arrimage sécuritaire d'un fauteuil roulant ou d'une aide à la mobilité à un dispositif de retenue de bord s.o. Oui s.o.
Assistance pour boucler une ceinture de sécurité, si le transporteur l'exige Non Non Non
Assistance pour récupérer et enfiler un gilet de sauvetage ou un dispositif de flottaison Non s.o. Non
Assistance pour récupérer et enfiler un masque à oxygène Non s.o. s.o.

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