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Le gouvernement du Canada est engagé à négocier des ententes collectives qui sont équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les contribuables.
Toutefois, des groupes de négociation qui représentent environ 159 000 fonctionnaires pourraient être en position de grève légale dès...
Nouvelles | 2023-04-12
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
Le règlement proposé est fondé sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. Le RTAPH établit des exigences juridiquement...
Page Web | 2023-04-04
Ce plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que l’Office des transports du Canada (OTC) a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :
publication préalable dans la Partie I...
Page Web | 2023-04-04