Site de l'Office
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Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des...
Publication | 2016-07-18
Note
L'Office révise les documents d'orientation dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation. En conséquence, les taux figurant dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements resteront les mêmes pour 2016.
1 juillet 2016...
Publication | 2016-07-08
Comment déposer une entente auprès de l'Office
Une entente peut être déposée pour qu'elle soit assimilée à un arrêté de l'Office. Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires.
Trouvez plus de renseignements...
Page Web | 2016-07-08
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire?
Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.
Types de différends
Différend entre
Résultat possible
Durée moyenne
Article de la Loi
Application...
Page Web | 2016-07-06