Comment fonctionne le processus décisionnel formel

Les étapes du processus décisionnel formel

Le règlement de tout différend au moyen du processus décisionnel formel comporte 2 étapes.

Pour des renseignements détaillés concernant ces étapes, consultez les Règles de l'Office des transports du Canada.

Avant d'entamer un cas

Suivant son dépôt, une demande sera examinée pour vérifier qu'elle est complète. S'il y a des renseignements manquants, le demandeur disposera de 20 jours ouvrables pour compléter sa demande. La demande doit être complète avant que l’instance de règlement du différend puisse commencer officiellement

Dans certains cas, le personnel de l’Office peut suggérer d’autres options de règlement des différends, comme la facilitation ou la médiation plutôt que le processus décisionnel formel.

Étape 1 : Actes de procédure

Les actes de procédure commencent lorsqu’un avis est envoyé aux parties que la demande a été acceptée comme complète.

C’est l’étape du règlement du différend où on recueille les éléments de preuve et les renseignements et où on donne aux parties l’occasion de fournir à l’Office des renseignements à l’appui de leurs positions sur les questions soulevées dans la demande.

Un ou plusieurs membres de l’Office seront affectés au cas; on les appelle la formation de membres. Les membres sont nommés par le Gouverneur en conseil et agissent comme des juges. À la fin du processus, la formation de membres prendra une décision qui est définitive et exécutoire, tout comme une décision d'une cour.

La plupart des cas sont réglés au moyen d'arguments écrits. Il n'est pas nécessaire de comparaître en personne devant la formation de membres.

Durant cette étape, les parties peuvent également poser des questions par écrit à une autre partie, exiger qu'une partie produise des documents, ou présenter une requête liée au processus.

Il se peut que dans certains cas l’Office souhaite la tenue d’une audience publique pour entendre l’affaire, en totalité ou en partie. Pour en savoir davantage, consultez le document Procédure et principes applicables aux audiences publiques.

Processus type d'actes de procédure

1. Demande 2. Réponse à une demande 3. Réplique à une réponse

Déposée par un demandeur.

p. ex. Jane dépose une demande liée à une plainte relative au transporteur XYZ. L'Office examine la demande pour s'assurer qu'elle est complète.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 18.

Déposée par un défendeur dans un délai de 15 jours ouvrables.

p. ex. Après avoir déterminé que la demande est complète, l'Office avise Jane et le transporteur XYZ de l'ouverture des actes de procédure. Le transporteur XYZ dispose de 15 jours ouvrables pour déposer une réponse à la demande de Jane.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 19.

Déposée par un demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables.

p. ex. Après avoir reçu la réponse du transporteur XYZ, Jane dispose de 5 jours ouvrables pour y répliquer. Une fois la réplique déposée, le processus d'actes de procédure est clos.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 20.

Si d'autres personnes ont un intérêt pour un cas en cours, elles peuvent déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention. L'Office tiendra compte des commentaires formulés dans les énoncés de position et dans les interventions dans son processus de prise de décision. Un demandeur ou défendeur qui a des intérêts opposés à ceux de l'intervenant peut déposer une réponse à l'intervention.

Étape 2 : Délibérations

Les délibérations commencent une fois que les actes de procédure sont clos.

La formation de membres tiendra compte des arguments des parties, des éléments de preuve qui ont été déposés, de même que des lois, des règlements et des principes juridiques qui s'appliquent à l'affaire. Si la formation de membres requiert des renseignements supplémentaires, les actes de procédures peuvent être rouverts.

À la fin du processus, la formation de membres de l'Office émettra une décision écrite qui comprendra :

  • Un compte-rendu des actes de procédure, y compris les arguments des parties de même que les éléments de preuve et les autres renseignements qui ont été déposés par les parties durant les actes de procédure;
  • Une analyse du cas, ainsi que la conclusion des membres de la formation, les motifs de la décision et toute mesure corrective que la formation de membres estime appropriée.

La formation de membres s'efforcera d'émettre la décision dans les 120 jours après qu'une demande complète a été reçue.

Normes de service pour le règlement des différends

Mesure du rendement Norme (jours ouvrables) Objectif

Différends réglés

85 (après que la demande a été acceptée comme complète)

En moyenne

Différends de nature complexes réglés

65 (après la clôture des actes de procédure)

80 %

Après qu'une décision a été émise

Conformité

Lorsque l’Office a rendu sa décision et ordonné à une partie de faire quelque chose, comme mettre en vigueur une politique particulière qui réglera une question soulevée dans la demande, l’Office veille au respect de son ordonnance. Par exemple, le personnel de l’Office fera le suivi auprès du fournisseur de service de transport pour s’assurer que la politique est mise en œuvre et est conforme aux conditions imposées par l’Office dans sa décision définitive.

Si le personnel de l’Office est incapable d’amener la partie à se conformer à l'ordonnance, une nouvelle formation de membres de l’Office pourrait être affectée pour régler cette question directement avec le défendeur. Par ailleurs, d'autres options d'application peuvent être utilisées, y compris l'application de la décision ou de l'arrêté de l'Office comme une décision d'une cour et, dans certains cas, l'application de sanctions administratives pécuniaires par un agent verbalisateur désigné.

Appels

Si le demandeur ou le défendeur n'est pas d'accord avec la décision de l'Office, un appel peut être déposé.

Apprenez-en davantage sur la façon de déposer un appel.

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