Consultation publique sur les demandes de modification temporaire au Règlement sur la protection des passagers aériens

Le 11 décembre 2020, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une consultation en vue de recueillir les commentaires des particuliers, des défenseurs des droits des consommateurs et des autres intervenants intéressés en ce qui concerne les demandes des compagnies aériennes visant à ce que des modifications temporaires soient apportées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

L’OTC décidera s’il convient de donner suite à ces demandes en utilisant les pouvoirs que lui confère l’article 80 de la Loi sur les transports au Canada. Des modifications temporaires pourraient être permises si l'OTC estime qu’il n’est ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, d’appliquer certaines exigences du RPPA pour une période donnée.

L’OTC donne maintenant l’occasion aux intervenants et aux particuliers d’examiner les demandes et de formuler leurs commentaires à savoir si un ou plusieurs de ces critères de modification temporaire sont remplis.

Le document de consultation de l’OTC comprend de plus amples détails sur :

  • les obligations liées au RPPA;
  • les modifications demandées;
  • le processus que suit l’OTC;
  • la consultation;
  • les commentaires que l’OTC souhaite recevoir.

Comment soumettre des commentaires

Les présentations écrites doivent être envoyées à Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca d’ici le 29 janvier 2021.

Renseignements confidentiels

Si les documents que vous nous envoyez renferment des renseignements qui, selon vous, devraient être traités comme étant confidentiels, vous devez nous remettre vos documents en deux copies, comme suit :

  1. Une copie (la version publique) dans laquelle vous aurez supprimé les renseignements confidentiels.
  2. Une copie (la version confidentielle) où vous devrez :
    • inscrire la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de chaque page;
    • surligner ou mettre en évidence par d’autres moyens sur chaque page les renseignements confidentiels qui ont été supprimés de la première copie.

Nous afficherons la version publique de votre présentation sur notre site Web. Toutefois, tous les commentaires que nous recevons sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous protégerons la confidentialité de vos renseignements conformément à ces lois, mais nous pourrions être tenus par ces lois de les communiquer si quelqu’un le demande, sauf quelques exceptions.

Veuillez noter que toutes les présentations reçues seront publiées dans la langue officielle dans laquelle elles auront été soumises.

Prochaines étapes

Une fois la consultation terminée, l’OTC examinera tous les renseignements fournis, notamment durant cette consultation publique, et rendra sa détermination finale dès que possible. La détermination sera publiée sur le site Web de l’OTC.

Étapes clés

État
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