Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est maintenant finalisé

Le 10 juillet 2019 – Gatineau (QC) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que son Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) est maintenant finalisé.

Le Règlement regroupe les divers instruments d’accessibilité de l’OTC – six codes volontaires et deux règlements – en vue de créer un seul règlement sur les transports accessibles qui soit solide et juridiquement contraignant.

Le RTAPH exige que les fournisseurs de services de transport :

• répondent aux besoins de communication des voyageurs handicapés;
• forment des employés du secteur des transports sur la façon d’aider les voyageurs handicapés;
• respectent les exigences techniques visant les avions, les trains, les autocars, les traversiers, ainsi que les différents types de gares (comme les aéroports);
• fournissent des services accessibles;
• rendent accessibles les processus de contrôle de sûreté et de contrôle frontalier.

La plupart des dispositions du RTAPH entreront en vigueur le 25 juin 2020, tandis que d’autres dispositions plus complexes seront graduellement mises en œuvre sur une période de trois ans.

Dans la version définitive du Règlement, l’OTC a tenu compte des commentaires qu’il a reçus de personnes handicapées et de l’industrie, y compris de membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité, de même que du grand public. Nous avons tenu un premier cycle de consultations pendant deux ans, entre 2016 et 2018, et une période de commentaires de 30 jours a eu lieu après la publication, le 9 mars 2019, de l’ébauche du règlement.

L’OTC a rédigé le Règlement dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation, qui consistait en un examen des règlements et des lignes directrices qu’il administre.

Citation

 « L’adoption de ce règlement novateur promet de faciliter considérablement les déplacements des personnes ayant divers types de handicaps. L’OTC s’est engagé à mettre en œuvre un programme de sensibilisation, de surveillance et d’application de la loi pour s’assurer que cette promesse se réalise. »
- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Documents de référence

• Document d’information
• Résumé en langage simple
• FAQ

À propos de l’Office 

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore des règles de base et veille à leur application pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l’OTC règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l’OTC peut les aider.

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