Décisions et déterminations
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le 29 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Les Services Aériens Perfecair Inc. exerçant son activité sous le nom de Perfecair - Licences...
1994-A-521 | Arrêté | 1994-12-29
le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Amik Lodge Ltd. - Licence no 930165.
Référence no M4205/A524-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930165, Amik Lodge Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que par...
1994-A-518 | Arrêté | 1994-12-28
le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Tradewinds Aviation, Inc. - Licence no 940155.
Référence no M4895/T225-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940155, Tradewinds Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est...
1994-A-517 | Arrêté | 1994-12-28
le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Pine Point Enterprises Inc. - Licences nos 883375 et 900266.
Références nos M4205/P65-5-1M4895/P65-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883375,...
1994-A-520 | Arrêté | 1994-12-28
le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Capital Aviation Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Flightexec - Licences nos...
1994-A-519 | Arrêté | 1994-12-28
le 22 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 976775 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Frontenac Helicopter Services - Licence no 930193.
Référence no M4205/F115-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930193, 976775 Ontario Limited exerçant son...
1994-A-513 | Arrêté | 1994-12-22
le 21 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Pelican Narrows Air Services Ltd. - Licence no 900063.
Référence no M4205/P124-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900063, Pelican Narrows Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est...
1994-A-510 | Arrêté | 1994-12-21
le 21 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Edzo Air Limited - Licences nos 883117 et 883118.
Références nos M4205/E20-4-1M4205/E20-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883117, Edzo Air Limited (ci-après...
1994-A-512 | Arrêté | 1994-12-21
le 20 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par First Corporate Air, Inc. - Licence no 900327.
Référence no M4895/F94-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900327, First Corporate Air, Inc. (ci-après la licenciée) est...
1994-A-509 | Arrêté | 1994-12-20
le 20 décembre 1994
RELATIF à des activités illégales de la part d'Air Affaires Québec Inc. et d'Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Affaires Enr.
Référence no M4425/A244
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882149, Aviation Leclerc Inc. exerçant son activité...
1994-A-508 | Arrêté | 1994-12-20