Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de St-Paul n° 19 (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de
a) construire le croisement d'un chemin rural et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1989-R-62 | Arrêté | 1989-03-28
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Guelph (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 201(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'...
1989-R-61 | Arrêté | 1989-03-28