Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 20 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Nepean (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et de tous les articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2),...
1989-R-191 | Arrêté | 1989-08-08
le 8 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Canwood n° 494 (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970...
1989-R-220 | Arrêté | 1989-08-08
le 8 août 1989
RELATIF au chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 32,99 de la subdivision Qu'Appelle, dans la ville de Balcarres, dans la province de...
1989-R-219 | Arrêté | 1989-08-08