Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 17 avril 2007
DEMANDE présentée par BNSF Railway Company en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant la modification du certificat d'aptitude no 97015-3 à la suite du nouvel accord de droits de circulation conclu avec la Compagnie des chemins...
187-R-2007 | Décision | 2007-04-17