Décisions et déterminations

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CN et CP - La date d’entrée en vigueur de certaines modifications à la LTC touchant le calcul des revenus admissibles maximums.
R-2018-164 | Détermination | 2018-07-23
Ville d'Ottawa - Révision de la Détermination no R-2018-23.
R-2018-84 | Détermination | 2018-04-26
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour 2018‑2019 requis dans le cadre du programme du revenu admissible maximal
R-2018-80 | Détermination | 2018-04-25
Ville d'Ottawa - Détermination de savoir si la Ville d'Ottawa a contrevenu à la partie III, section V de la LTC, en cessant effectivement l'exploitation d'un tronçon de sa ligne de la rivière des Outaouais sans se conformer au processus obligatoire de cessation d'exploitation.
R-2018-23 | Détermination | 2018-02-16
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique  - calculs relativement au revenu admissible maximal et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2016‑2017
R-2017-210 | Détermination | 2017-12-21
DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) de la méthode à utiliser par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale pour déterminer le montant du fonds de roulement et la structure du capital à des fins réglementaires.
R-2017-198 | Détermination | 2017-12-05
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - indice des prix composite afférent au volume pour 2017-2018
R-2017-37 | Détermination | 2017-04-28

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