Ententes sur les croisements d'autres lignes de chemin de fer
Comment créer une entente
Les parties qui prennent part à la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer peuvent négocier tous les aspects du croisement.
Lors de la négociation d'une entente, les parties pourraient prendre en considération les éléments suivants :
- l'emplacement du croisement;
- la description du projet;
- la raison d'être du projet;
- les plans ou les dessins, à l'échelle, signés et datés;
- la question de responsabilité;
- la conception;
- les normes relatives aux matériaux;
- l'échéancier (en tenant compte des travaux d'enlèvement);
- les coûts (de construction, d'entretien, de remise en état, etc.);
- les exigences en matière de sécurité;
- les incidences environnementales;
- toute autre question afférente au projet.
Les ententes doivent démontrer clairement le consentement des deux parties.
Et si les parties ne parviennent pas à s'entendre?
L'Office peut autoriser la construction de la ligne, ou de tout ouvrage qui y est lié, et régler les différends. Plus d'information sur les différends ferroviaires liés aux franchissements.
Comment déposer une entente à l'Office
En vertu de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada, les ententes qui surviennent, ou les modifications à une entente, peuvent être déposées auprès de l'Office. L'entente déposée est assimilée à un arrêté de l'Office.
Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du site Web de l'Office.
Vous devriez également envoyer une copie de l'entente à chaque partie en cause.
Exigences en matière de sécurité
L'autorisation de construire ou de modifier un croisement de chemin de fer en vertu de la Loi ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Plus d'information sur les exigences de sécurité ferroviaire.
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