Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire

Nous pouvons régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et leurs clients et voisins.

Les questions les plus fréquentes à l'égard desquelles nous pouvons vous aider     

Autres questions à l'égard desquelles nous pouvons vous aider

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

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