Aerovias de Mexico S.A. de C.V.
Contravention
Le ou vers le 23 mai 2017 Aerovias de Mexico S.A de C.V. a contrevenu :
- à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web aeromexico.com.
- au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web aeromexico.com.
Date d’émission
le 5 juin 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
10 000 $