Air Canada

Contravention

(1) Le ou vers le 20 octobre 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de permettre à une personne ayant une déficience (4PHJJX) d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol AC127, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son siège passager ou sa cabine, pour passer d'une aide à la mobilité à son siège passager ou pour ranger ses bagages à main, contrevenant ainsi à l'alinéa 34(1)(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 20 octobre 2023, à l'aéroport international de Vancouver, Air Canada a omis de fournir un service à une personne ayant une déficience qui utilise une aide à la mobilité (4PHJJX), en ne remettant pas l'aide à la mobilité à la personne à son arrivée à destination sans délai, contrevenant ainsi à l'alinéa 41(1)c) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 12 décembre 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
52 500 $