EPE SPA Air Algérie
Contravention
Du 1er au 9 janvier 2014, EPE SPA Air Algérie a contrevenu :
- à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette vérification vise l’outil de réservation en ligne du site Web airalgerie.dz ;
- à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web airalgerie.dz un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 10 janvier 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
22 500 $