GC Aviation
Contravention
1) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, GC Aviation, Inc. a commis 7 violations en exploitant des services aériens sans détenir un document d'aviation Canadien prévue dans la partie II de la LTC à l'aide des aéroneufs de type HondaJet, entre Canada et les États-Unis, contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC.
Ces contraventions ont été commises entre le 19 février 2023 et le 24 mai 2023
2) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, GC Aviation, Inc. a commis 15 violations en exploitant des services aériens sans détenir un document d'aviation Canadien prévue dans la partie II de la LTC entre Canada et les États-Unis, contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC.
Ces contraventions ont été commises entre le 21 juin 2023 et le 11 octobre 2023