Halifax Airport Authority

Contravention

(1) Le ou vers le 14 mars 2023, Halifax International Airport Authority n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 14 mars 2023, Halifax International Airport Authority n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à proximité de la porte d'embarquement 15, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 30 août 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
14 000 $