Sunwing Vacations Inc.

Du 3 au 7 avril 2014, Sunwing Vacations Inc. a contrevenu :

• à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web sunwing.ca;
• au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web sunwing.ca;
• au paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas dans l’outil de réservation en ligne du site Web sunwing.ca, un frais du transport aérien  sous le titre « Frais de transport aérien ».
• à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en affichant dans l’outil de réservation en ligne du site Web sunwing.ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.