Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.)
Contravention
(A) Le ou vers le 3 aout 2023, Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi a fait mention des frais de transport aérien dans une publicité sur le site Web www.turkishairlines.com sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Date d’émission
le 22 septembre 2023
Sanction
Sanction pécuniaire
500 $