Victoria Airport Authority

Contravention

(1) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria n’a pas indiqué par une signalisation tactile et en braille le lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi à l’alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria ne comportait pas de la signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 18 septembre 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
19 000 $