WestJet

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car, selon lui, WestJet a commis 24 violations, en ne fournissant pas avant le départ du vol, une confirmation écrite de l’avantage que le transporteur a offert et que le passager a accepté afin de laisser son siège sur ce vol conformément au paragraphe 15(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens, contrevenant ainsi au paragraphe 15(3) de ce règlement.

Ces contraventions ont été commises le ou vers le 4 février 2023.