Vos droits et responsabilités

Les tarifs du transporteur aérien constituent le contrat de transport entre vous et votre transporteur – ils énoncent vos droits et vos obligations en tant que passager aérien ainsi que les droits de votre transporteur et ses responsabilités envers vous.

En vertu de la loi, tous les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens offerts au public à l’intérieur, en provenance ou à destination du Canada sont tenus de mettre leurs tarifs pour ces services à la disposition du public à leurs bureaux au Canada et sur leurs sites Web si ces derniers sont utilisés pour vendre des services de transport aérien et doivent s’y conformer en tout temps. Les tarifs ne doivent pas être injustes, déraisonnables ou indûment discriminatoires ni créer des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

Renseignez-vous au sujet des règles qui s’appliquent à votre billet avant de confirmer votre achat, en particulier lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne. Imprimez une copie pour vos dossiers, étant donné que les renseignements peuvent ne pas être disponibles à une date ultérieure.

Les tarifs du transporteur aérien :

  • abordent les questions générales qui s’appliquent en tout temps à tous les passagers et énoncent les conditions de transport du transporteur, en établissant clairement ses politiques concernant des questions telles les limites de sa responsabilité pour la manutention inadéquate des bagages, ses procédures en cas d’annulation et de retard de vols, etc.; et
  • comprennent les frais du transporteur et les règles tarifaires à l’appui qui régissent l’application d’un tarif particulier – des règles tarifaires individuelles visant des questions telles les changements touchant votre itinéraire ou votre réservation, l’annulation de votre réservation et le remboursement de votre billet.
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