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Interprétation, dispositions générales et frais
Interprétation
Les définitions établies dans cette section s’appliquent au présent avis sur les frais
« Office » L’Office des transports du Canada
« contrat » Un contrat convenu avec l’Office et le demandeur ou la partie
« frais » Un...
Page Web | 2023-12-14
14 décembre 2023 – Gatineau (QC) – Office des transports du Canada
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Nouvelles | 2023-12-14
(A) Le ou vers le 23 ou 24 mai 2023, dans la ville de Calgary (Alberta), la Canadian Pacific Railway Company ne s’est pas conformée à la décision 66-R-2014 de l’Office, rendue en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, dans laquelle l’Office lui a ordonné de ne pas...
Mesures d’application | 2023-12-14